ADA : communiqué sur la distribution d'un acompte sur dividende

                                                                                     Clichy, le 19 octobre 2017

Date du détachement du coupon : 07/11/17

Date du paiement : à compter du 09/11/17

Mode de paiement : numéraire

Il est précisé, en application des dispositions de l'article 243bis du Code Général des Impôts, que les dividendes sont en totalité éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2^ème du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.

Cet acompte sur dividendes perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui ne bénéficient pas d'une exonération (partielle ou totale) du fait d'une inscription en PEA, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40% calculé sur le montant brut dudit acompte. Cet acompte est assujetti à un prélèvement au taux de 21%.

Néanmoins, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'année 2015 est inférieur à 50 000 euros (pour les contribuables seuls) ou 75 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement forfaitaire.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contributions additionnelles), soit 15,5% au total à ce jour sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets de prélèvements sociaux.

Identité du déclarant :

ADA

Société anonyme au capital de 4.442.402,16 euros

Siège social : 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy

338 657 141 RCS Nanterre

Code ISIN : FR0000053076

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