Juridique et données

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Article 5.1

Compétance juridictionnelle

Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, au tribunal d'Aix en Provence (13), seul compétant même s'il y a pluralité de défendeurs.
Article 5.2

Utilisation des informations

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Article 5.3

Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression sur les informations vous concernant. Selon l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, en cas d'accès à des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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Bourse, conseils et informations

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Page affichée vendredi 24 novembre 2017 à 2h55m05