Comment réduire vos impôts par la loi Pinel ?

Le principe de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif légal avec lequel vous pouvez investir dans l’immobilier tout en réduisant vos impôts. Elle fait partie des lois incitant à l’investissement locatif pour contribuer à la construction immobilière. Grâce à ce dispositif, vous pouvez réduire partiellement vos impôts jusqu’à 21 % du montant d’investissement. Et cela, sur une durée respective de 6, 9 ou 12 ans.

En général, pour investir dans un bien neuf, il faut contracter un crédit immobilier. Or, pour obtenir un tel prêt, les banques exigent un apport à l’emprunteur. Mais avec la loi Pinel, il est possible d’obtenir un crédit et d’acheter un bien immobilier sans apport personnel.

En effet, grâce à la réduction d’impôt et les loyers perçus par la location de votre bien, le remboursement devient moins contraignant. Par ailleurs, comme vous percevez des loyers, vous n’aurez pas à payer les intérêts d’emprunt.

Cette loi a été présentée en 2014 par le premier ministre de l’époque, mais surtout par la ministre du logement Sylvia Pinel, d’où le nom du dispositif. Elle est entrée en vigueur en début d’année 2015, mais elle est aujourd’hui reconduite jusqu’à la fin de cette année.

Exemple concret d’un investissement Pinel

Pour mieux comprendre comment fonctionne la loi Pinel, voici un exemple pour illustrer son fonctionnement. Par exemple, vous faites l’achat d’un appartement dans une ville française qui s’élève à 150.000 €. Vous vous engagez pour une période de location de 12 ans pour rembourser votre emprunt. Cela dit, vous bénéficiez d’une réduction totale d’impôt de 31.500 €.

Le total du montant du loyer que vous allez percevoir s’élève à 67.500 €. Cela étant, vous bénéficiez d’une réduction totale qui s’élève à 99.000 € grâce à la réduction d’impôt et la location. En tout, il ne vous reste plus qu’à rembourser 51.000 € grâce à votre investissement.

L’éligibilité à la loi Pinel

En général, le dispositif Pinel convient à tous les contribuables français qui choisissent d’investir dans des logements neufs.

Vous pouvez profiter des bénéfices de cette loi en tant que particulier, SCI ou en indivision. Par ailleurs, il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en choisissant d’optimiser votre financement. En ce qui concerne les biens éligibles à la loi Pinel, il faut qu’ils répondent à ces conditions :

Le logement doit être neuf ou acquis en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ;
Le logement doit faire l’objet de travaux pour être remis à neuf ;
Un bien en cours de construction ;
Un logement investi en Pinel, autrement dit, un logement déclaré non décent ou un logement à réhabiliter en vue d’une habitation.

En général, cet avantage peut également s’appliquer pour les logements réhabilités datant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. À noter également que depuis 2018, il est possible d’investir dans les zones A, A bis, et B1. En revanche, acquérir un bien en zone B2 et C n’est plus éligible depuis janvier 2019.

Pour qui la loi Pinel est-elle la plus avantageuse ?

La loi Pinel ne profite pas à tous les profils. En effet, pour qu’elle devienne un avantage, il faut que vous soyez imposé sur vos revenus. Contrairement à un crédit d’impôt, la réduction provient de la déduction de l’impôt dû. Par ailleurs, le fisc ne le remboursera pas dans le cas où elle est supérieure. Quant à son excèdent, il ne peut être reporté que les années qui suivent dans le cadre d’un investissement Pinel.

Par conséquent, pour tirer le maximum d’avantages de cette loi, il est important que la réduction Pinel sur l’année soit inférieure ou égale au montant d’impôt sur le revenu dû annuel. Cela est valable durant toute la période d’engagement jusqu’à la location.

Le dispositif Pinel s’adresse également aux investisseurs qui se projettent dans un investissement d’au minimum 6 ans. Par ailleurs, en cas de rupture de l’engagement Pinel avant son terme, comme dans le cas d’une vente, les avantages fiscaux acquis vont alors être retirés sur les 3 années fiscales non prescrites.

Comment bénéficier de la défiscalisation Pinel ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration de défiscalisation l’année qui suit votre achat de bien ou d’achèvement de vos travaux. Concrètement, si vous faites l’acquisition d’un nouveau logement éligible au dispositif Pinel en 2022, la défiscalisation prendra lieu en 2023.

La déclaration Pinel s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter le site des impôts. Par ailleurs, depuis le prélèvement à la source des impôts, les versements du crédit d’impôt Pinel interviennent de manière spécifique. C’est-à-dire, 60 % d’acompte tous les mois de janvier et le solde final durant les mois d'août.