CIFE : Note d'Information
En application de l'article L 621-8 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers a apposé le visa numéro 04 - 555 en date du 7 juin 2004 sur la présente note d'information, conformément aux
dispositions du règlement COB n° 98-02 modifié. Ce document a été établi par l'émetteur, et engage la responsabilité de ses signataires.
Le visa n'implique pas approbation du programme de rachat d'actions ni
authentification des éléments comptables et financiers présentés
COMPAGNIE INDUSTRIELLE e t FINANCIERE D'ENTREPRISES
"C. I. F. E."
S.A. au Capital de 7 074 000 Euros - Siège Social : 59, rue La Boétie - 75008 PARIS - R.C.S. PARIS B 855 800 413
NOTE D'INFORMATION
Emise à l'occasion de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions proposé à l'assemblée générale mixte du 25 juin 2004
Synthèse des principales caractéristiques :
- le programme porte sur les actions cotées à Paris, premier marché, (Code ISIN FR 00000 66 219 / 025)
- le pourcentage de rachat maximum autorisé par l'assemblée générale est de 10% du capital,
- le prix d'achat maximum est de 150 uros par action,
- le prix de vente minimum est de 50 uros par action,
(sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société),
- la durée maximum du programme est de 18 mois, soit jusqu'au 25 décembre 2005 en ce qui concerne le
rachat (ou vente) d'actions.
- les objectifs par ordre de priorité décroissant sont les suivants :
- régularisation du cours de Bourse par intervention systématique en contre tendance,
- acheter, conserver ou vendre des titres en fonction des situations de marché,
- l'annulation des actions rachetées, sous réserve de l'autorisation spécifique de l'Assemblée
Générale Extraordinaire,
- l'attribution d'options prévue à l'article L.225-179 du Code de Commerce ou encore d'opérations
d'actionnariat salarié,
- la remise des actions à titre d'échange et de dation en paiement.
La présente note a pour objet de décrire les objectifs et modalités du programme de rachat de titres soumis
à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 25 Juin 2004, ainsi que ses incidences
estimées sur la situation des actionnaires
I BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME
En application de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 Juin 2003 (note d'information visée
par la C.O.B. n° 03-566 en date du 11 Juin 2003), la C.I.F.E. a procédé aux opérations suivantes, entre le 27
Juin 2003 et le 23 Avril 2004 :
| Achats | Ventes | |
| - Nombre de titres | Néant | 270 actions |
| - Cours moyen | - | 90,00 E |
| - Montants | - | 24 300,00 E |
Ces actions sont maintenues en "Valeurs Mobilières de Placement". Aucune action n'a été annulée. Ces
mouvements sont intervenus exclusivement dans le cadre de la régularisation du cours de Bourse par
intervention en contre tendance.
La Société n'a pas eu recours aux produits dérivés et elle ne détient aucune position ouverte au jour du dépôt
de la présente note.
Tableau de déclaration synthétique, au 23 Avril 2004 :
- le pourcentage de capital auto détenu de manière directe ou indirecte était de : 7,41 %
- nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois : néant
- nombre de titres détenus en portefeuille : 26 201
- valeur comptable du portefeuille : 1 107 K E
- valeur de marché du portefeuille : 2 935 K E (dernier cours connu 112,00 E uros par action)
II OBJECTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION
DES ACTIONS RACHETEES
La société C.I.F.E. est cotée sur le premier marché. Elle est la société holding d'un Groupe ayant pour
activités principales, les travaux publics, le bâtiment et la promotion immobilière.
La société C.I.F.E. souhaite disposer à nouveau de la possibilité de mettre en oeuvre un programme de rachat
de ses propres actions, dont les objectifs seraient, par ordre de priorité décroissant, les suivants :
- régularisation du cours de Bourse par intervention systématique en contre tendance,
- acheter, conserver ou vendre ses propres actions en fonction des situations de marché,
- l'annulation des actions rachetées, sous réserve de l'autorisation spécifique de l'Assemblée Générale
Extraordinaire,
- l'attribution d'options prévue à l'article L.225-179 du Code de Commerce ou encore d'opérations
d'actionnariat salarié,
- la remise des actions à titre d'échange et de dation en paiement.
Les titres rachetés et conservés par C.I.F.E. seront privés de leurs droits de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende.
III CADRE JURIDIQUE
Ce programme s'inscrit dans le cadre législatif créé par la Loi n° 98-546 du 2 Juillet 1998 et sera soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte de la C.I.F.E. du 25 Juin 2004, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises en matière ordinaire (septième résolution) et en matière extraordinaire
(huitième résolution) :
SEPTIEME RESOLUTION
(Intervention en Bourse sur les actions de la Société)
L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration à opérer en Bourse sur les propres actions de la
Société, dans les conditions prévues à l'article L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, en vue
notamment d'opérations de régularisation des cours par intervention en contre-tendance, d'interventions par
achats et ventes en fonction des situations du marché par tout moyen, en ce compris toute négociation de
blocs, de leur conservation, de leur annulation, de l'attribution d'options prévue à l'article L. 225-179 du
Code de Commerce ou encore d'opérations d'actionnariat salarié, de leur remise à titre d'échange et de
dation en paiement.
Le nombre de titres pouvant être acquis ne pourra dépasser 10 % du capital social au 1er Janvier 2004, soit
35 370 actions. Le prix unitaire d'achat des actions ne pourra excéder 150,00 E uros, soit un investissement
maximal théorique d'environ 5,3 millions d' uros. Le prix unitaire de vente des actions ne pourra être
inférieur à 50,00 E uros. Les actions pourront être acquises par tous moyens y compris par achat ou vente
d'options.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions ainsi qu'en
cas, soit de division, soit d'un regroupement des titres, les prix d'achat et de vente indiqués ci-dessus seront
ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l'opération et ce nombre après l'opération.
En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d'Administration, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en
déterminer les modalités. Le conseil pourra déléguer lesdits pouvoirs pour passer tous ordres en bourse,
conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers de tout autre organisme, remplir toutes
autres formalités, et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation, qui se substitue à celle accordée par l'Assemblée Générale du 27 Juin 2003, est valable
jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2004, et en tout
état de cause pendant une durée maximale de dix huit mois.
HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation pour réduire le capital social - délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration)
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article
L 225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société
détenues par celle-ci au titre des diverses autorisations d'achat d'actions de la société conférées au Conseil
d'Administration, dans la limite de 10 % du nombre d'action composant le capital, par période de 24 mois.
L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour régler le sort d'éventuelles
oppositions, constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d'annulation autorisées
par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la
modification corrélative des statuts et d'une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix huit mois.
IV MODALITES
1. Part maximale du capital à acquérir et montant maximal payable par la société C.I.F.E.
Compte tenu de ses 26 201 actions (7,41 % du capital) actuellement détenues par la C.I.F.E., le programme
de rachat porte sur un maximum de 9 169 actions (2,59 % du capital) de manière à atteindre un maximum de
35 370 titres, soit 10 % des actions composant le capital social au 25 Avril 2004 pour un montant maximum
de 1 375 350 E uros si elles étaient acquises au prix maximal de 150 E uros proposé à l'assemblée générale. La
Société entend pouvoir acquérir, le cas échéant, ce montant maximal d'actions dans les conditions prévues
par la législation en vigueur. En Conséquence, la Société pourra acheter 9 169 actions pour un montant
maximum de 1 375 350 E uros.
Compte tenu de l'évolution actuelle du cours de bourse, la société ne vendra pas d'actions à un cours inférieur
à 50 E .
La société C.I.F.E. s'engage à rester en permanence dans la limite de détention directe ou indirecte de 10 %
de son capital, en respect des dispositions du Code de Commerce.
2. Modalités des rachats
Les actions pourront être rachetées, vendues ou transférées en tout ou partie par des interventions sur le
marché, hors marché et par achats, ventes ou transferts de blocs de titres pouvant porter éventuellement sur
l'intégralité du programme, dans le respect de la réglementation en vigueur.
3. Durée et calendrier du programme de rachat
Le présent programme ne pourra être réalisé, conformément à la septième résolution de l'assemblée générale
du 25 juin 2004 que pendant une période maximale de 18 mois suivant la date de cette assemblée soit
jusqu'au 25 décembre 2005, les actions ne pouvant être annulées que dans la limite de 10 % du capital par
période (glissante) de 24 mois..
4 Financement du programme de rachat
La société C.I.F.E. assurera le financement des rachats d'actions exclusivement sur ses ressources propres. La
trésorerie disponible représente plus de 22 millions d' E uros au 31 décembre 2003.
Les réserves libres, de l'ordre de 13,9 millions d'Euros (avant affectation du résultat), sont largement supérieures au montant
du programme de rachat d'actions.
5 Traitement comptable
Les titres acquis par la société C.I.F.E. seront inscrits parmi les valeurs mobilières de placement
V ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'INCIDENCE DU
PROGRAMME SUR LA SITUATION FINANCIERE DU GROUPE C.I.F.E.
Le calcul des incidences du programme de rachat sur les comptes consolidés a été effectué, à titre indicatif, en
retenant les hypothèses suivantes :
- rachat de 2,59 % du capital sur l'année, soit 9 169 titres,
- prix de rachat 110 E par action (prix moyen des 30 dernières cotations au 1er Avril 2004 : 109,55 E ),
- produits de placement de la trésorerie 2,00 %,
- taux d'imposition 34,33 %.
| Comptes Consolidés | Rachat 2,59 % | Pro forma | Effets du Rachat | |
| 31.12.2003 | du Capital | en % | ||
| Capitaux propres, part du Groupe (KE) | 27 102 | -1009 | 26 093 | -3,72% |
| Capitaux propres totaux (KE) | 29 642 | -1 009 | 28 633 | -3,40% |
| Endettement financier (KE) | 1 449 | - | 1 449 | - |
| Trésorerie nette (KE) | 36 723 | -1 022 | 35 701 | -2,78% |
| Résultat net, part du Groupe (KE) | 7 198 | -13 | 7 185 | -1,81% |
| Nombre d’actions en circulation | 327 499 | -9 169 | 318 330 | -2,80% |
| Résultat net par action | 21,98 E | 22,57 E | +2,68% |
VI REGIMES FISCAUX DES RACHATS
- Pour le cessionnaire
Le rachat par la C.I.F.E. de ses propres titres en vue de leur annulation n'a pas d'incidence sur son résultat
imposable. La revalorisation des titres constatée, le cas échéant, entre la date du rachat et celle de leur
annulation ne génère pas de plus-value du point de vue fiscal. Par ailleurs, cette opération ne rend pas le
précompte exigible.
Seul le rachat par la C.I.F.E. de ses propres titres, sans annulation ultérieure, aurait une incidence sur son
résultat imposable dans la mesure où les titres seraient ensuite cédés ou transférés à un prix différent du prix de
rachat.
- Pour le cédant
Les rachats étant effectués sur le fondement de l'article L.225-209 du Code de Commerce, les gains réalisés à
cette occasion seront soumis au régime des plus-values selon les dispositions de l'article 112-6° du Code
Général des Impôts. Le régime fiscal décrit ci-après s'applique aux résidents français en France et peut être
différent pour les non-résidents.
Les gains réalisés par les personnes morales seront soumis au régime des plus-values professionnelles prévu
par l'article 39 duodécies du code Général des Impôts.
Les gains réalisés par les personnes physiques seront soumis au régime des gains de cession de valeurs
mobilières ou de droits sociaux, c'est-à-dire à une imposition au taux proportionnel de 16 % (26 % avec les
prélèvements sociaux), en vertu de l'article 150-0-A du Code Général des Impôts, lorsque le seuil annuel de
cession est dépassé (seuil actuel : 15 000 E ).
Les actionnaires non-résidents ne sont pas soumis à l'imposition en France.
VII REPARTITION DU CAPITAL ACTUEL
Le capital social de la société C.I.F.E. est divisé en 353 700 actions au 23 Avril 2004, dont 26 201 actions sont
détenues à cette date par la société C.I.F.E. elle-même.
La répartition du capital au 23 Avril 2004 est la suivante :
| Actionnaires | Nombre d’actions | % du capital | % des droits de vote |
| INGEBAT | 152 039 | 42,99 | 46,42 |
| HIORTS Finance | 27 600 | 7,8 | 8,43 |
| M. Gérard TARDY | 27 096 | 7,66 | 8,27 |
| Auto Détention | 26 201 | 7,41 | 0 |
| Public | 120 764 | 34,14 | 36,88 |
| TOTAL | 353 700 | 100 | 100 |
A la connaissance de la société, il n'existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits
de vote de la société. Il n'y a pas d'autres titres en circulation donnant accès au capital.
VIII INTENTION DE LA PERSONNE CONTROLANT, SEULES OU
DE CONCERT L'EMETTEUR
Les actionnaires contrôlant seuls ou de concert la société C.I.F.E. (cf paragraphe VII ci-dessus) n'ont pas à ce
jour émis l'intention d'acheter ou de revendre des actions dans le cadre de la réalisation du présent programme
de rachat.
IX EVENEMENTS RECENTS
Les comptes sociaux et consolidés, arrêtés au 31 décembre 2003, ont été publiés au BALO.
X PERSONNES ASSURANT LA RESPONSABILITE DE LA NOTE
D'INFORMATION
A notre connaissance, les données de la présente note d'information sont conformes à la réalité : elles
comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le
programme de rachat d'actions propres de la société C.I.F.E. Elles ne comportent pas d'omission de nature à
en altérer la portée.
Président Directeur Général
Daniel TARDY
La note d'information relative au communiqué est disponible sur http://www.companynewsgroup.com
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