Homologation du protocole de conciliation par les Tribunaux de commerce de Dax et de Mont-de-Marsan. (AcT)

St Paul-Lès-Dax, 24 juin 2014

Homologation du protocole de conciliation par les Tribunaux de commerce de Dax et de Mont-de-Marsan.

Gascogne a obtenu le 19 juin 2014 du Tribunal de commerce de Dax et le 17 juin 2014 du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan l'homologation du Protocole de Conciliation qui permet ainsi de franchir une nouvelle étape dans la réalisation des conditions suspensives permettant les opérations prévues au Protocole de Conciliation.

La société rappelle que la réalisation des opérations prévues au Protocole de Conciliation est soumise à la levée, au plus tard le 21 juillet 2014, de conditions suspensives qui sont retranscrites dans la note d'opération ayant reçu le 27 mai 2014 le visa de l'AMF n° 14-237.

Les conditions préalables à l'homologation du Protocole de Conciliation ont été réalisées étant précisé qu'EEM a mis sous séquestre une somme de 3.500.000 d'euros le 13 juin 2014 et s'est engagée à mettre sous séquestre une somme de 1.500.000 d'euros avant le 31 juillet 2014, ce qui a été accepté par les parties au Protocole.

Ainsi les opérations prévues restent conditionnées à la purge de recours des tiers sur l'ensemble des jugements d'homologation.

Par ailleurs, Gascogne rappelle que le Protocole de Conciliation sera de plein droit caduc en cas de survenance de l'un des cas de caducité qu'il prévoit, cas qui sont repris dans la note d'opération ayant reçu le 27 mai 2014 le visa de l'AMF n° 14-237, et cas dont chacune des parties au dit protocole ne pourra se prévaloir que jusqu'à la date de la purge de recours des tiers.

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