Atari: note établie par la société atari en réponse à l’offre publique d’achat initiée par la société irata llc

NOTE ÉTABLIE PAR LA SOCIÉTÉ ATARI

EN RÉPONSE

En application des dispositions de l’article L. 621-8 du code monétaire et financier et de l’article 231-26 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (l’« AMF »), l'AMF a, en application de la décision de conformité de la présente offre publique d’achat en date du 20 décembre 2022, apposé le visa n° 22-497 en date du 20 décembre 2022 sur la présente note en réponse (la « Note en Réponse »). Cette Note en Réponse a été établie par Atari et engage la responsabilité de ses signataires.

Le visa, conformément aux dispositions de l’article L. 621-8-1 I du code monétaire et financier, a été attribué après que l’AMF a vérifié « si le document est complet et compréhensible et si les informations qu’il contient sont cohérentes ». Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.

AVIS IMPORTANT

En application des articles 231-19 et 261-1 et suivants du règlement général de l'AMF, le rapport du cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur Thomas Hachette, agissant en qualité d’expert indépendant, complété d'un addendum, est inclus dans la présente note en réponse.

La présente Note en Réponse est disponible sur les sites Internet de la société Atari (www.atari-investisseurs.fr) et de l’AMF (www.amf-france.org) et peut également être obtenue sans frais auprès de :

Atari
25, rue Godot de Mauroy
75009 Paris

Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, d’Atari seront mises à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat selon les mêmes modalités.

Un communiqué de presse sera diffusé, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat, pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces documents.

TABLE DES MATIERES

1.        PRESENTATION DE L’OFFRE        3

1.1        Contexte et motifs de l’Offre        5
1.1.1        Présentation de l’Initiateur        5
1.1.2        Contexte de l’Offre        6
1.1.3        Répartition du capital et des droits de vote de la Société        7
1.1.4        Motifs de l’Offre        8
1.1.5        Information        8
1.2        Rappel des caractéristiques de l’Offre        8
1.2.1        Termes de l’Offre        8
1.2.2        Ajustement des termes de l’Offre        9
1.2.3        Nombre et nature des titres visés par l'Offre        9
1.2.4        Situation des bénéficiaires d’Actions Gratuites et de Stock-Options        11
1.2.4.1        Situation des bénéficiaires d’Actions Gratuites        11
1.2.4.2        Situation des titulaires de Stock-Options        11

1.2.5        Modalités de l’Offre        13
1.2.6        Procédure d’apport à l’Offre        14
1.2.7        Centralisation des ordres        15
1.2.8        Publication des résultats de l’Offre et règlement-livraison        15
1.2.9        Calendrier indicatif de l'Offre        16
1.2.10        Conditions de l'Offre        16
1.2.11        Réouverture de l’Offre        16
1.2.12        Restrictions concernant l'Offre en dehors de France        16

2.        AVIS MOTIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE        16

3.        INTENTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE        26

4.        INTENTION DE LA SOCIETE RELATIVE AUX ACTIONS AUTO-DETENUES        26

5.        ACCORDS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE L’OFFRE        27

6.        ELEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE L’OFFRE        27

6.1        Structure et répartition du capital        27
6.2        Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions        27
6.3        Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce        28
6.4        Participations directes ou indirectes au sein du capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce        28
6.5        Droits de contrôle spéciaux        29
6.6        Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel        29
6.7        Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote        29
6.8        Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société        29
6.8.1        Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration        30
6.8.2        Règles applicables à la modification des statuts        30
6.9        Pouvoirs du Conseil d'administration, en particulier en matière d’émission ou de rachat de titres        31
6.10        Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société        33
6.11        Indemnités de départ au profit de membres du Conseil d'administration ou de salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange        33

7.        RAPPORT DE L’EXPERT INDEPENDANT        33

8.        INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE        33

9.        PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA PRESENTE NOTE EN REPONSE        34

ANNEXE 1        35

1. PRESENTATION DE L’OFFRE

En application des dispositions du Titre III du Livre II, et plus particulièrement des articles 232-1 et suivants du règlement général de l’AMF (le « RGAMF »), Irata LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) régie par les lois de l’Etat du Colorado (Etats-Unis d’Amérique), dont le siège social est sis 7424 S University Blvd Unit E #207, Centennial, CO, 80122, Etats-Unis d’Amérique (ci-après « Irata » ou l'« Initiateur »), offre de manière irrévocable aux actionnaires de la société Atari, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.825.342,86 euros, dont le siège social est sis 25, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 341 699 106, et dont les actions sont admises aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth à Paris (ci-après « Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0010478248 (ci-après « Atari » ou la « Société »), d’acquérir en numéraire la totalité des actions de la Société (les « Actions »), qui ne seraient pas déjà détenues directement ou indirectement par l'Initiateur (sous réserve des exceptions ci-dessous), au prix de 0,19 euro par Action (le « Prix de l’Offre ») et dont les conditions sont décrites ci-après ainsi que dans la note d’information de l’Initiateur sur laquelle l’AMF a apposé le visa n° 22-496 en application de sa décision de conformité de l’Offre en date du 20 décembre 2022 (la « Note d’Information ») (l’ « Offre »).

A la connaissance de la Société, l’Initiateur, une société holding ayant pour unique actionnaire M. Wade J. Rosen, Président-directeur général d’Atari, détient directement et indirectement 111.650.280 Actions, soit 29,19% du capital social et 111.650.280 droits de vote soit 28,89% des droits de vote de la Société à la date de la présente Note en Réponse.¹

L’Initiateur s’était réservé la faculté, à compter du dépôt du projet d’Offre auprès de l’AMF et jusqu’à l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des Actions sur le marché, dans les limites visées à l’article 231-38 IV du règlement général de l’AMF. A ce titre et depuis le dépôt de l’Offre, l’Initiateur a acquis sur le marché, jusqu’à la date de la Note d’Information, au Prix de l’Offre, 29.917.117 Actions représentant 7,82% du capital et 7,74% des droits de vote théoriques de la Société.

L’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues, directement ou indirectement, par l’Initiateur ou assimilées à celles-ci à la date de la Note en Réponse :

(i)   qui sont déjà émises, à l’exclusion des 3.253.425 Actions auto-détenues (les « Actions Auto-Détenues ») par la Société² soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal de 267.630.581 Actions ;

1. l’exercice des options de souscription d’actions Atari (les « Stock-Options ») qui sont ou seront exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas échéant réouverte)³, soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal théorique de 2.943.557 Actions, étant précisé que seules 296.741 de ces Actions correspondent à des Stock-Options exerçables et dont le prix d'exercice est inférieur au Prix de l'Offre ; et

2. l’exercice des 219.783 bons de souscription d'actions émis par la Société (les « BSA »), soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal théorique de 223.739 Actions (étant précisé que le prix d’exercice des BSA est supérieur au Prix de l’Offre). Les BSA ont été émis au profit d’un titulaire unique résidant aux Etats-Unis d’Amérique. Les BSA, incessibles et non cotés, se réfèrent au plan d’options de souscription ou d’achat d’actions en date du 14 juillet 2020, qui prévoit que les BSA sont incessibles, sauf en cas de décès de leur bénéficiaire, ceux-ci pouvant ainsi être exercés par ses héritiers ;

soit, à la connaissance de la Société à la date de la Note en Réponse, un nombre d’Actions visées par l’Offre égal à 270.797.877.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

L’Offre ne porte pas sur :

(i)   les 3.253.425 Actions Auto-Détenues par la Société ;

Le traitement des Actions Gratuites, des Stock-Options et des BSA est détaillé à la section 1.2.4 de la présente Note en Réponse.

À la connaissance de la Société, à la date de la présente Note en Réponse, il n’existe pas d’autres titres de capital, ni aucun autre instrument financier émis par la Société ou droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société.

L'Initiateur n'agit pas de concert avec un tiers ou un autre actionnaire de la Société.

L’Offre revêt un caractère volontaire et sera réalisée selon la procédure normale, conformément aux dispositions des articles 232-1 et suivants du RGAMF et sera ouverte pour une durée de vingt-cinq (25) jours de négociation, sans préjudice de l’éventuelle réouverture de l’Offre par l’AMF conformément à l’article 232-4 du RGAMF.

L’Initiateur n’a pas l’intention de demander la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les Actions, dans l’hypothèse où le nombre d’Actions non présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires de la Société ne représentent pas, à l’issue de l’Offre ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte, plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société.

L’Offre est soumise au seuil de caducité visé aux articles L. 433-1-2 du Code monétaire et financier et 231-9, I du RGAMF.

Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du RGAMF, l'Offre a été déposée auprès de l'AMF le 28 septembre 2022, pour le compte de l’Initiateur, par Rothschild Martin Maurel (l’« Etablissement Présentateur ») qui garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.

Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société seront déposées auprès de l'AMF et mises à disposition du public au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre, conformément aux dispositions de l'article 231-28 du RGAMF.

Les termes et modalités de l’Offre sont décrits de manière plus détaillée dans la Note d'Information de l'Initiateur qui a été mise en ligne sur les sites internet de la Société (www.atari-investisseurs.fr) et de l’AMF (www.amf-france.org) et qui peut être obtenue sans frais auprès de la Société (25, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris) et de l’Etablissement Présentateur (23 bis, avenue de Messine – 75008 Paris, France).

1.1       Contexte et motifs de l’Offre

1.1.1       Présentation de l’Initiateur

Irata est une limited liability company (LLC) de droit américain.

Irata est une société holding ayant pour seule activité la détention des Actions de la Société et dont l’unique actionnaire est M. Wade J. Rosen, Président-directeur général d’Atari. M. Wade J. Rosen est également administrateur de Wishlist Inc., ThrivePass Inc., Bluesuit, Inc., Flagship Biosciences, Inc. et Rosen Diversified, Inc. Il est par ailleurs fondateur de plusieurs entreprises technologiques privées aux États-Unis.

1.1.2       Contexte de l’Offre

Le 4 avril 2022, l’Initiateur a déclaré à l’AMF avoir franchi en hausse, le 30 mars 2022, les seuils de 20% du capital et des droits de vote de la Société et détenir 81.733.163 Actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 21,37% du capital et 21,18% des droits de vote. Ce franchissement de seuils résultait de la souscription à une augmentation de capital de la Société.⁴

M. Wade J. Rosen, qui contrôle l’Initiateur, occupe les fonctions de directeur général de la Société depuis le 6 avril 2021, en plus de son mandat de Président du Conseil d’administration qu’il occupait depuis le 3 avril 2020. A la suite de cet accroissement de participation, l’Initiateur est ainsi devenu un actionnaire de référence de la Société, convaincu du modèle économique de la Société, de son positionnement et de son potentiel et sa capacité de croissance future.

Depuis son entrée au capital, l’Initiateur (et M. Wade J. Rosen qui le contrôle) a pu parfaire sa compréhension de la Société et partage l’ambition de l’équipe dirigeante visant à faire de la Société un leader mondial dans le domaine des produits de divertissement interactifs multi-plateformes et des produits sous licence.

Par le biais de l’Initiateur, M. Wade J. Rosen souhaite désormais consolider sa position d'actionnaire de référence et faire bénéficier la Société du soutien et de la stabilité d’un actionnaire de contrôle.

Dans ce cadre, l’Initiateur a d’abord remis, le 19 août 2022, une lettre d’intention non-engageante au Conseil d’administration, décrivant son projet pour la Société et indiquant qu’il pourrait envisager de déposer un projet d’offre publique sur les titres de la Société si certaines conditions étaient réunies, notamment un accueil favorable du Conseil d’administration de la Société. A la suite de la remise de cette lettre d’intention, des discussions préliminaires se sont tenues entre l’Initiateur et les membres du Conseil d’administration de la Société, dans le cadre desquelles des informations supplémentaires ont été fournies par la Société à l’Initiateur aux termes d'un accord de confidentialité conclu entre eux.

Le 23 août 2022, le Conseil d’administration de la Société a constitué un comité ad hoc, composé de Mmes Kelly Bianucci et Jessica Tams (désignée en qualité de présidente du comité ad hoc), administratrices indépendantes et de M. Alexandre Zyngier, chargé de recommander le choix de l'expert indépendant, de superviser les travaux dudit expert et d’émettre des recommandations au Conseil d’administration de la Société concernant l’Offre. Le Conseil d’administration de la Société a décidé le 2 septembre 2022, sur recommandation du comité ad hoc, de nommer le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par M. Thomas Hachette, en qualité d’expert indépendant dans le cadre des dispositions de l’article 261-1 I 2° du RGAMF, avec pour mission de préparer un rapport sur les conditions financières de l’Offre en application des articles 261-1 et suivants du RGAMF. Le contenu du rapport de l’expert indépendant (y compris l'addendum) est intégralement reproduit dans la présente Note en Réponse.

Par déclaration en date du 22 septembre 2022, Irata a notifié à l’AMF la modification de ses intentions, indiquant que M. Wade J. Rosen envisage désormais d'acquérir le contrôle d'Atari. Cette déclaration précisait que les discussions en cours n’avaient pas encore abouti et qu’Irata informerait l’AMF et le marché dès qu’un accord relatif à une telle offre aurait été trouvé.⁵

A la demande de la Société, le cours de la Société a été suspendu par Euronext Paris le 22 septembre 2022 à 15h42.

Le 23 septembre 2022, l’Initiateur a remis à la Société une lettre d’offre engageante présentant son intention de déposer l’Offre et les engagements pris dans ce cadre (l’ « Accord Relatif à l’Offre »), prévoyant notamment :

(i)   l’engagement du Conseil d’administration de la Société d’accueillir favorablement le projet d’Offre dans l’attente du rapport de l’expert indépendant et d’autoriser la contresignature de l’Accord Relatif à l’Offre par la Société ;

(ii)   une description des motifs ainsi que des principaux termes et conditions de l’Offre ainsi que les conditions dans lesquelles l’Initiateur s'est engagé à déposer l’Offre ;

(iii)   le traitement envisagé pour les titulaires de Stock-Options, d’Actions Gratuites et de BSA ;

(iv)   un engagement de l’Initiateur et de la Société de coopérer de bonne foi dans le cadre du dépôt et de la mise en œuvre de l’Offre ; et

(v)   l’interdiction pour la Société de solliciter, initier ou encourager des offres concurrentes à l’Offre, étant précisé que le Conseil d'administration de la Société conserve la faculté d'examiner et le cas échéant de recommander une offre concurrente non sollicitée par la Société, sous réserve d'avoir permis à l'Initiateur d'améliorer l'Offre. Aucune indemnité de résiliation (break-up fee) n'est stipulée dans l'Accord Relatif à l'Offre.

A la suite de discussions entre l’Initiateur et la Société, cette dernière a contresigné cet Accord Relatif à l’Offre le 25 septembre 2022.

Il est précisé que la conclusion de l'Accord Relatif à l'Offre a été autorisée par le Conseil d'administration de la Société conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, M. Wade J. Rosen s'étant abstenu de participer aux délibérations et au vote compte-tenu du conflit d'intérêts.

Le 26 septembre 2022, la Société et l’Initiateur ont annoncé, par voie de communiqué de presse conjoint, la conclusion de l'Accord Relatif à l'Offre et l’intention de l’Initiateur de déposer le projet d’Offre auprès de l’AMF.

A la suite de l’annonce de la signature de l’Accord Relatif à l’Offre, l’AMF a publié le 26 septembre 2022 un avis annonçant le début d’une période de pré-offre.⁶

En application des dispositions des articles 231-13 et 231-18 du RGAMF, le projet d’Offre a été déposé le 28 septembre 2022 auprès de l’AMF par l’Etablissement Présentateur, agissant pour le compte de l’Initiateur.

Les motifs de l’Offre sont plus amplement décrits à la section 1.1.4 « Motifs de l’Offre » ci-dessous.

1.1.3       Répartition du capital et des droits de vote de la Société

Le capital social de la Société s’élève, au 30 novembre 2022, à 3.825.342,86 euros, divisé en 382.534.286 Actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.

A la connaissance de la Société sur la base du nombre d'actions et de droits de vote théoriques au 30 novembre 2022, la répartition du capital et des droits de vote d’Atari est la suivante :

* Conformément à l’article 223-11 du RGAMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions auxquelles sont rattachés des droits de vote, en ce compris les actions dépourvues de droits de vote.

** Dont 3.983.206 actions comportent un droit de vote double.

1.1.4       Motifs de l’Offre

Compte tenu des perspectives économiques et de marché, l’Initiateur souhaite renforcer sa position d’actionnaire de référence de la Société, pour soutenir ses ambitions de développement.

Le projet d’Offre s’inscrit dans la volonté d’Irata et de M. Wade J. Rosen de soutenir le développement d’Atari en acquérant de façon amicale et volontaire le contrôle de la Société afin de soutenir sa stratégie visant à étendre l’écosystème d’Atari dans ses quatre activités : jeux, hardware, licence et blockchain. Ce projet démontre l’engagement de M. Wade J. Rosen dans la stratégie d’Atari, dans la continuité des efforts de transformation engagés depuis sa prise de fonctions en 2020.

En outre, M. Wade J. Rosen continuera de travailler en étroite collaboration avec les équipes en place pour accompagner la Société dans l’exécution de sa stratégie, tout en préservant l’intégrité du groupe.

L’Offre vise en outre à offrir une opportunité de liquidité aux actionnaires d’Atari dans un contexte de marché instable.

1.1.5       Information

L’information faisant l’objet de la présente Note en Réponse permet de rétablir, en tous points significatifs et en tant que de besoin, l’égalité d’accès entre les différents actionnaires et investisseurs à l’information relative à la Société.

1.2       Rappel des caractéristiques de l’Offre

1.2.6       Termes de l’Offre

En application des dispositions des articles 231-13 et 231-18 du RGAMF, le projet d’Offre a été déposé le 28 septembre 2022 auprès de l’AMF par l’Etablissement Présentateur, agissant pour le compte de l’Initiateur.

L’AMF a publié un avis de dépôt concernant l’Offre sur son site internet (www.amf-france.org).⁷

L’Offre revêt un caractère volontaire et sera réalisée selon la procédure normale régie par les articles 232-1 et suivants du RGAMF.

Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du RGAMF, l’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des actionnaires de la Société à acquérir, au prix de 0,19 euro par Action, payable uniquement en numéraire, pendant une période de vingt-cinq (25) jours de négociation, sauf réouverture par l’AMF conformément à l’article 232-4 du RGAMF.

Rothschild Martin Maurel garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre conformément aux dispositions de l’article 231-13 du RGAMF.

Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l’Offre et précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation.

Les termes de l'Offre sont décrits de manière plus détaillée à la section 2 de la Note d'Information de l'Initiateur.

1.2.7       Ajustement des termes de l’Offre

Dans l’hypothèse où entre la date de la Note d’Information et la date du dernier règlement-livraison de l’Offre (incluse) (ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte (incluse)), la Société procéderait sous quelque forme que ce soit à (i) une distribution de dividende, d’un acompte sur dividende, de réserve, de prime, ou toute autre distribution (en numéraire ou en nature), ou (ii) à un amortissement ou une réduction de son capital social, et dans les deux cas, dont la date de détachement ou la date de référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit est fixée avant la date du dernier règlement-livraison de l’Offre (ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte), le Prix de l’Offre serait ajusté en conséquence pour tenir compte de cette opération, étant précisé que (i) dans le cas où l’opération aurait lieu entre la date du règlement-livraison de l’Offre (exclue) et la date du règlement-livraison de l’Offre Réouverte (incluse), seul le prix de l’Offre Réouverte serait ajusté, et que (ii) le prix de l’Offre par Action serait ajusté à l’euro l’euro.

Tout ajustement du Prix de l’Offre sera soumis à l’accord préalable de l’AMF et fera l’objet de la publication d’un communiqué de presse.

1.2.8       Nombre et nature des titres visés par l'Offre

A la connaissance de la Société, l’Initiateur détient directement et indirectement 111.650.280 Actions, soit 29,19% du capital social et 111.650.280 droits de vote soit 28,89% des droits de vote de la Société à la date de la présente Note en Réponse.⁸

L’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues, directement ou indirectement, par l’Initiateur ou assimilées à celles-ci à la date de présente Note en Réponse :

(i)   qui sont déjà émises, à l’exclusion des 3.253.425 Actions Auto-Détenues soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal de 267.630.581 Actions ;

1. l’exercice des Stock-Options qui sont ou seront exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas échéant réouverte), soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal théorique de 2.943.557 Actions, étant précisé que seules 296.741 de ces Actions correspondent à des Stock-Options exerçables et dont le prix d'exercice est inférieur au Prix de l'Offre ; et

2. l’exercice des 219.783 BSA, soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal théorique de 223.739 Actions (étant précisé que le prix d’exercice des BSA est supérieur au Prix de l’Offre). Les BSA ont été émis au profit d’un titulaire unique résidant aux Etats-Unis d’Amérique. Les BSA, incessibles et non cotés, se réfèrent au plan d’options de souscription ou d’achat d’actions en date du 14 juillet 2020, qui prévoit que les BSA sont incessibles, sauf en cas de décès de leur bénéficiaire, ceux-ci pouvant ainsi être exercés par ses héritiers ;

soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre d’Actions visées par l’Offre égal à 270.797.877.

L’Offre ne porte pas sur :

(i)   les 3.253.425 Actions Auto-Détenues par la Société ;

Il n’existe à la connaissance de la Société aucun autre titre de capital ou autre instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société.

1.2.9       Situation des bénéficiaires d’Actions Gratuites et de Stock-Options

1.2.9.1       Situation des bénéficiaires d’Actions Gratuites

Comme indiqué précédemment, il existe, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note en Réponse, 2.500.000 Actions Gratuites (étant précisé que M. Wade J. Rosen, l'un des bénéficiaires, a renoncé à 400.000 desdites Actions Gratuites). À la connaissance de la Société, le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques des Actions Gratuites attribuées à ce jour, soit les 2.500.000 Actions Gratuites en période d’acquisition :

Sous réserve des cas exceptionnels de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables (décès ou invalidité du bénéficiaire), les 2.500.000 Actions Gratuites seront encore en période d’acquisition à la date de clôture de l’Offre (ou, le cas échéant, la date clôture de l’Offre Réouverte), et ne peuvent pas conséquent pas être apportées à l’Offre. Elles ne sont donc pas visées par l'Offre.

1.2.9.2       Situation des titulaires de Stock-Options

A la date de la présente Note en Réponse, la Société a mis en place plusieurs plans d’attribution de Stock-Options au bénéfice des mandataires sociaux et de certains salariés de la Société et de ses filiales pour un total de 10.030.364 Stock-Options en circulation à la date de la présente Note en Réponse.

Le tableau ci-dessous résume, à la connaissance de la Société, les principales caractéristiques des Stock-Options en circulation à la date de la présente Note en Réponse :

Conformément aux termes et conditions de chacun de leurs plans d’attribution :

(i)    Les Stock-Options émis en vertu des plans n°23-2, 23-4, 24-1, 25-1, 25-2 et 25-3 sont exerçables en intégralité et les Actions issues de leur exercice pourront être apportées à l’Offre, étant précisé que les Stock-Options émis en vertu des plans n°23-2, 24-1, 25-1, 25-2 et 25-3 ont un prix d’exercice supérieur au Prix de l’Offre. L’absence d’exercice des Stock-Options au titre de ces plans dans le cadre de l’Offre n’entraînera pas leur caducité ;

(ii)    Les Stock-Options émis en vertu du plan n°23-4 ont un prix d'exercice inférieur au Prix de l'Offre et sont donc susceptibles d'être exercés dans le cadre de l'Offre. L'exercice de l'intégralité des Stock-Options émis en vertu du plan n°23-4 donnerait lieu à l'émission de 296.741 Actions susceptibles d'être apportées à l'Offre. L’absence d’exercice des Stock-Options au titre de ce plan dans le cadre de l’Offre n’entraînera pas leur caducité ;

(iii)    Une partie des Stock-Options émis en vertu des plans n°26-1 et 27-1 sont exerçables ou seront exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas échéant réouverte) et les Actions issues de leur exercice pourront être apportées à l’Offre, étant précisé que les Stock-Options émis en vertu de ces plans ont un prix d’exercice supérieur au Prix de l’Offre ;

(iv)    Les Stock-Options émis en vertu des plans 28-1 et 28-2 ne sont pas exerçables, respectivement avant 10 juin 2023 et le 8 juillet 2023 ;

(v)    Les Stock-Options émis en vertu des plans 26-1, 27-1, 28-1 et 28-2 comportent des clauses d’accélération des périodes d’exercice à la discrétion du Conseil d’administration en cas d’offre publique visant les titres de la Société. Aux termes de l'Accord Relatif à l'Offre, la Société s’est engagée à ne pas faire usage de cette faculté dans le cadre de l’Offre. En conséquence, les Stock-Options concernés ne seront pas exerçables et les actions sous-jacentes ne seront pas susceptibles d’être apportés à l’Offre. Par ailleurs, les plans 28-1 et 28-2 comportent des clauses d’accélération en cas de changement de contrôle ; toutefois, cette accélération ne peut avoir lieu avant une durée d’un an suivant l’attribution.

1.2.10       Modalités de l’Offre

Conformément à l’article 231-13 du RGAMF, l’Etablissement Présentateur, agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé le projet d’Offre et le projet de Note d'Information de l'Initiateur auprès de l’AMF le 28 septembre 2022. L’AMF a publié sur son site Internet (www.amf-france.org) un avis de dépôt relatif au projet de Note d’Information.¹²

Conformément à l’article 231-16 du RGAMF, le projet de Note d'Information de l'Initiateur a été tenu gratuitement à la disposition du public aux sièges de la Société ainsi qu’auprès de l’Etablissement Présentateur et a été mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.atari-investisseurs.fr).

En outre, un communiqué comportant les principaux éléments de la Note d’Information et précisant les modalités de sa mise à disposition a été diffusé le 28 septembre 2022.

Le 18 octobre 2022, la Société a déposé auprès de l’AMF son projet de note en réponse à l’Offre, comprenant notamment le rapport de l’Expert Indépendant conformément aux dispositions de l’article 261-1 I-2° du règlement général de l’AMF et l’avis motivé du conseil d'administration de la Société en application des dispositions de l’article 231-19 du Règlement Général de l’AMF. Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site internet (www.amf-france.org)¹³.

L’AMF a publié sur son site internet une déclaration de conformité motivée relative au projet d’Offre après s’être assurée de la conformité du projet d’Offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En application des dispositions de l’article 231-23 du RGAMF, la déclaration de conformité a emporté visa de la Note d’Information.

La présente Note en Réponse ainsi visée par l’AMF ainsi que les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société seront, conformément aux articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l’AMF, tenues gratuitement à la disposition du public par la Société, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Ces documents seront également disponibles sur les sites Internet de l’AMF (http://www.amf-france.org) et de la Société (www.atari-investisseurs.fr).

Conformément aux articles 231-27 et 231-28 du RGAMF, un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents par l’Initiateur sera publié au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre et sera mis en ligne sur le site de la Société.

Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant la teneur ainsi que les modalités et le calendrier de l’Offre.

L’Offre est soumise au droit français. Tout différend ou litige, de quelque nature que ce soit, se rattachant à l’Offre sera porté devant les tribunaux compétents.

1.2.11       Procédure d’apport à l’Offre

En application des dispositions des articles 232-1 et suivant du RGAMF, l’Offre sera ouverte pendant une période de vingt-cinq (25) jours de négociation, sauf réouverture de l’Offre par l’AMF conformément à l’article 232-4 du RGAMF. Les actionnaires de la Société peuvent apporter leurs Actions à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte.

Les Actions apportées à l’Offre ou à l’Offre Réouverte devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit au transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute action qui ne répondrait pas à cette condition.

Les actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites auprès d’un intermédiaire financier (établissements de crédit, entreprises d’investissement, etc.) que ce soit au porteur ou sous la forme « nominatif administré », et qui souhaitent apporter leurs actions à l’Offre devront remettre à leur intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l’Offre, un ordre irrévocable d’apporter à l’Offre conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par cet intermédiaire.

Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme « nominatif pur » dans les registres de la Société (tenus par son mandataire CACEIS Corporate Trust, 12 place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex, « CACEIS »), et qui souhaitent apporter leurs actions à l’Offre devront remettre à CACEIS, au plus tard à la date de clôture de l’Offre, un ordre irrévocable d’apporter à l’Offre conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par CACEIS.

Conformément aux dispositions de l’article 232-2 du RGAMF, les ordres d’apport à l’Offre pourront être révoqués à tout moment et jusque, y compris, le jour de la clôture de l’Offre. Après cette date, ils seront irrévocables.

Aucun intérêt ne sera dû pour la période allant de la date de l’apport des Actions à l’Offre jusqu’à la date de règlement-livraison de l’Offre.

L'Initiateur prendra à sa charge les frais de courtage et la TVA y afférente supportés par les actionnaires qui apporteraient leurs Actions à l'Offre ainsi qu'à l'Offre Réouverte, dans la limite de 0,3 % (hors taxes) du montant de l'ordre, avec un maximum de 250 euros (toutes taxes incluses) par actionnaire.

Aucune commission ne sera versée par l’Initiateur aux intermédiaires financiers par l’intermédiaire desquels les actionnaires d’Atari apportent à l’Offre ou à l’Offre Réouverte.

1.2.12       Centralisation des ordres

La centralisation des ordres d’apport des Actions à l’Offre sera réalisée par Euronext Paris.

Chaque intermédiaire financier et l’établissement teneur des comptes nominatifs des Actions de la Société devront, à la date indiquée dans l’avis d’Euronext Paris, transférer à Euronext Paris les Actions pour lesquelles ils auront reçu un ordre d’apport à l’Offre.

Après réception par Euronext Paris de tous les ordres de présentation à l’Offre dans les conditions décrites ci-dessus, Euronext Paris centralisera l’ensemble de ces ordres, déterminera les résultats de l’Offre et les communiquera à l’AMF.

Le cas échéant, l’ensemble des opérations décrites ci-dessus seront réitérées dans un séquencement identique et dans des conditions, notamment de délai, qui seront précisées dans un avis publié par Euronext Paris, dans le cadre de l’Offre Réouverte.

1.2.13       Publication des résultats de l’Offre et règlement-livraison

En application des dispositions de l’article 232-3 de son règlement général, l’AMF fera connaître le résultat définitif de l’Offre au plus tard neuf (9) jours de négociation après la clôture de l’Offre. Si l’AMF constate que l’Offre a une suite positive, Euronext Paris indiquera dans un avis la date et les modalités de livraison des Actions et de règlement des capitaux.

A la date de règlement-livraison de l’Offre (et, le cas échéant, de l’Offre Réouverte), l’Initiateur créditera Euronext Paris des fonds correspondant au règlement de l’Offre (et, le cas échéant, de l’Offre Réouverte). À cette date, les Actions de la Société apportées et l’ensemble des droits qui y sont attachés seront transférés à l’Initiateur. Euronext Paris effectuera le règlement espèces aux intermédiaires pour le compte de leurs clients ayant apporté leurs Actions à l’Offre (ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte) à compter de la date de règlement-livraison de l’Offre (ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte).

Le cas échéant, l’ensemble des opérations décrites ci-dessus seront réitérées dans un séquencement identique et dans des conditions, notamment de délai, qui seront précisées dans un avis publié par Euronext Paris, dans le cadre de l’Offre Réouverte.

1.2.14       Calendrier indicatif de l'Offre

Le calendrier indicatif de l’Offre est décrit à la section 2.11 (Calendrier Indicatif de l’Offre) de la Note d’Information.

1.2.15       Conditions de l'Offre

En application des dispositions de l’article 231-9 I du RGAMF, l’Offre sera frappée de caducité si, à sa date de clôture, l’Initiateur ne détient pas, seul ou de concert, directement ou indirectement, un nombre d’Actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure à 50% dans les conditions détaillées à la section 2.7 de la Note d'Information (le « Seuil de Caducité »). La détermination de ce seuil suit les règles fixées à l’article 234-1 du RGAMF.

1.2.16       Réouverture de l’Offre

Conformément aux dispositions de l’article 232-4 du RGAMF, si l’Offre connaît une suite positive, l’Offre sera automatiquement réouverte au plus tard dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l’Offre, dans des termes identiques à ceux de l’Offre (l’ « Offre Réouverte »). Dans une telle hypothèse, l’AMF publiera le calendrier de l’Offre Réouverte, qui durera, en principe, au moins dix (10) jours de négociation.

En cas de réouverture de l’Offre, la procédure d’apport des Actions à l’Offre Réouverte et la procédure de l’Offre Réouverte seront identiques à celles de l’Offre initiale, étant toutefois précisé que les ordres d’apport à l’Offre Réouverte seront irrévocables.

L’Offre Réouverte et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à l’Offre sera porté devant les tribunaux compétents.

1.2.17       Restrictions concernant l'Offre en dehors de France

Les restrictions concernant l’Offre en dehors de France sont décrites à la section 2.15 (Restrictions concernant l’Offre en dehors de France) de la Note d’Information et s’appliquent à la présente Note en Réponse.

1. AVIS MOTIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions de l’article 231-19, 4° du RGAMF, le Conseil d’administration de la Société s’est réuni le 17 octobre 2022 à l’effet d’examiner le projet d’Offre et de rendre un avis motivé sur l’intérêt et les conséquences de l’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés.

Tous les membres du Conseil d'administration étaient présents (y compris par conférence téléphonique), à l'exception de Monsieur Wade J. Rosen, Président-directeur général de la Société également actionnaire unique de l’Initiateur, qui ne participe ni aux délibérations ni au vote. Les termes de l’Offre ont été rappelés aux membres du Conseil d'administration tels que repris dans le Projet de Note d'Information de l’Initiateur. Les membres du Conseil d'administration ont ensuite étudié le Projet de Note en Réponse de la Société.

La délibération du Conseil d'administration contenant son avis motivé est reproduite ci-dessous :

« Il est rappelé que :

• le 4 avril 2022, l'Initiateur a déclaré à l'AMF avoir franchi en hausse, le 30 mars 2022, les seuils de 20% du capital et des droits de vote de la Société et détenir 81.733.163 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 21,37% du capital et 21,18% des droits de vote. Ce franchissement de seuils résultait de la souscription par l’Initiateur à une augmentation de capital de la Société. M. Wade J. Rosen, qui contrôle l'Initiateur, avait été désigné directeur général de la Société en date du 31 mars 2021 avec effet au 6 avril 2021 en plus de son mandat de Président du Conseil d'Administration qu'il occupait depuis le 3 avril 2020 ;
• le 19 août 2022, l'Initiateur a remis une lettre d'intention non-engageante au Conseil d'Administration, décrivant son projet pour la Société et indiquant qu'il pourrait envisager de déposer un projet d'offre publique sur les titres de la Société si certaines conditions étaient réunies, notamment un accueil favorable du Conseil d'Administration ;
• à la suite de la remise de cette lettre d'intention, des discussions préliminaires ont été engagées entre l'Initiateur et les membres du Conseil d'Administration, dans le cadre desquelles des informations ont été fournies par la Société à l'Initiateur aux termes d'un accord de confidentialité conclu entre eux ;
• le 23 août 2022, le Conseil d'Administration a constitué un comité ad hoc, composé de Mesdames Kelly Bianucci et Jessica Tams (désignée présidente du comité ad hoc), administratrices indépendantes, et de Monsieur Alexandre Zyngier (le « Comité ad hoc »), chargé de superviser les travaux de l'expert indépendant et d'émettre des recommandations au Conseil d'Administration concernant l'Offre ;
• le 2 septembre 2022, le Conseil d'Administration a décidé, sur recommandation du Comité ad hoc, de nommer le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur Thomas Hachette, en qualité d'expert indépendant dans le cadre des dispositions de l'article 261-1, I-2° du Règlement général de l'AMF, avec pour mission de préparer un rapport sur les conditions financières de l'Offre en application des articles 261-1 et suivants du Règlement général de l'AMF (l' « Expert Indépendant ») ;
• par déclaration en date du 22 septembre 2022, l'Initiateur a notifié à l'AMF la modification de ses intentions, indiquant que Monsieur Wade J. Rosen envisageait désormais d'acquérir le contrôle d'Atari. Cette déclaration précisait que les discussions en cours n'avaient pas encore abouti et que l'Initiateur informerait l'AMF et le marché dès qu'un accord relatif à une telle offre aurait été trouvé ;
• le 23 septembre 2022, l'Initiateur a remis à la Société une lettre d'offre engageante présentant son intention de déposer l'Offre et les engagements pris dans ce cadre (l' « Accord Relatif à l'Offre »), prévoyant notamment :

(i)      l'engagement du Conseil d'Administration d'accueillir favorablement le projet d'Offre dans l'attente du rapport de l'Expert Indépendant et d'autoriser la contresignature de l'Accord Relatif à l'Offre par la Société ;

(ii)      une description des motifs ainsi que des principaux termes et conditions de l'Offre ainsi que les conditions dans lesquelles l'Initiateur s'est engagé à déposer l'Offre ;

(iii)      le traitement envisagé pour les titulaires de Stock-Options, d'Actions Gratuites et de BSA (tels que ces termes sont définis ci-dessous) ;

(iv)      un engagement de l'Initiateur et de la Société de coopérer de bonne foi dans le cadre du dépôt et de la mise en œuvre de l'Offre ; et

(v)      l'interdiction pour la Société de solliciter, initier ou encourager des offres concurrentes à l'Offre, étant précisé que le Conseil d'Administration conserve la faculté d'examiner et le cas échéant de recommander une offre concurrente non sollicitée par la Société, sous réserve d'avoir permis à l'Initiateur d'améliorer l'Offre. Aucune indemnité de résiliation (break-up fee) n'est stipulée dans l'Accord Relatif à l'Offre ;

• le 25 septembre 2022, à la suite de discussions entre l'Initiateur et la Société, cette dernière a contresigné l'Accord Relatif à l'Offre, étant précisé que la conclusion de l'Accord Relatif à l'Offre a été autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Monsieur Wade J. Rosen s'étant abstenu de participer aux délibérations et au vote compte-tenu du conflit d'intérêts ;
• le 26 septembre 2022, la Société et l'Initiateur ont annoncé, par voie de communiqué de presse conjoint, la conclusion de l'Accord Relatif à l'Offre et l'intention de l'Initiateur de déposer le projet d'Offre auprès de l'AMF et l'AMF a publié le même jour un avis annonçant le début d'une période de pré-offre ;
• le 28 septembre 2022, l'Initiateur a déposé le projet de note d'information relatif à l'Offre auprès de l'AMF (le « Projet de Note d'Information ») contenant notamment les termes et modalités de l'Offre ainsi que les intentions de l'Initiateur et les éléments d'appréciation du prix de l'Offre préparés par l’établissement présentateur Rothschild Martin Maurel (l’ « Etablissement Présentateur »).

Il est rappelé qu'il appartient au Conseil d'Administration, en application des dispositions de l'article 231-19, 4° du règlement général de l'AMF, d'émettre un avis motivé sur l'intérêt de l'Offre et sur les conséquences de celle-ci pour la Société, ses actionnaires et ses salariés.

Préalablement à la réunion de ce jour, ont été mis à la disposition des membres du Conseil d'Administration les documents suivants:

• le communiqué de presse conjoint publié le 26 septembre 2022 ;
• le Projet de Note d'Information, contenant notamment les motifs de l'Offre, les intentions de l'Initiateur, les termes et modalités de l'Offre (dont un calendrier indicatif), ainsi que les éléments d'appréciation du prix de l'Offre préparés par l’Etablissement Présentateur ;
• le projet de note en réponse établi par la Société (le « Projet de Note en Réponse ») ;
• le rapport de l’Expert Indépendant en date du 17 octobre 2022, qui conclut notamment au caractère équitable du prix de l’Offre ;
• le projet d'avis motivé du Comité ad hoc en date de ce jour sur l'intérêt que présente l'Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés.

Processus et fondement de la désignation de l'Expert Indépendant

Il est rappelé que l'Offre requiert, en application de l'article 261-1, I-2° du Règlement général de l'AMF, la désignation d'un expert indépendant, compte tenu des liens entre l’Initiateur et l’actuel Président-Directeur général de la Société et dans la mesure où la Société a conclu avec l'Initiateur l'Accord Relatif à l'Offre.

Le Comité ad hoc s'est réuni le 2 septembre 2022, postérieurement à sa constitution, afin d'étudier les profils des experts susceptibles d'être désignés en qualité d'expert indépendant, sur la base des propositions d'intervention reçues, tenant compte notamment (i) de l'absence de lien présent ou passé avec la Société ou l’Initiateur, (ii) de l'expérience récente des experts envisagés dans le cadre d'opérations similaires et dans le secteur d'activité de la Société, (iii) de leur proposition financière et (iv) plus généralement de la réputation professionnelle et des moyens humains et matériels de ces experts.

Les membres du Comité ad hoc, après en avoir délibéré, ont décidé de proposer au Conseil d'Administration la désignation du cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur Thomas Hachette, en qualité d'expert indépendant, conformément aux dispositions de l'article 261-1, I-2° du Règlement général de l'AMF et dans les conditions précisées à l'article 2 de l'instruction AMF 2006-08 relative à l'expertise indépendante.

Le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur Thomas Hachette, a en effet été identifié comme répondant aux critères d'indépendance et de compétence requis par la réglementation applicable, en particulier compte tenu de son niveau de qualifications et d'expérience.

Le cabinet Sorgem Evaluation, par l'intermédiaire de Monsieur Thomas Hachette, a fait savoir qu'il acceptait cette nomination en qualité d'expert indépendant et qu'il ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité de nature à l'empêcher d'exercer cette mission.

Le 2 septembre 2022, sur recommandation du Comité ad hoc, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de nommer le cabinet Sorgem Evaluation en qualité d'Expert Indépendant afin d'établir notamment un rapport sur les conditions financières de l'Offre.

La lettre de mission du cabinet Sorgem Evaluation décrivant les paramètres de sa mission et précisant les fondements de sa désignation est annexée au rapport de l’Expert Indépendant.

Suivi des travaux de l'Expert Indépendant par le Comité ad hoc

Le Comité ad hoc a participé au cours des mois de septembre et octobre à des réunions de travail ainsi qu'à deux réunions avec Monsieur Thomas Hachette afin de suivre les travaux de l'Expert Indépendant dans le cadre de l'Offre. En particulier, le Comité ad hoc s'est notamment réuni, en présence des conseils juridiques de la Société ainsi que du directeur des opérations et directeur juridique de la Société :

• le 2 septembre 2022, afin d'étudier les profils des experts susceptibles d'être désignés en qualité d'expert indépendant, sur la base des propositions d'intervention reçues et a, comme plus amplement décrit ci-avant, proposé la désignation du cabinet Sorgem Evaluation en qualité d'Expert Indépendant ;

• le 16 septembre 2022, afin d'échanger sur les négociations en cours avec Irata et de faire un point d'étape sur les travaux de l'Expert Indépendant ;

• le 21 septembre 2022, en présence de l'Expert Indépendant, afin d'échanger sur l'avancée des travaux de l'Expert Indépendant. En particulier, le Comité ad hoc a pris connaissance des méthodes de valorisation considérées (y compris à titre indicatif) par l'Expert Indépendant et de ses résultats préliminaires. Le Comité ad hoc a également revu la liste de demandes d'informations et de documents requis par l'Expert Indépendant pour la finalisation de sa mission ;

• le 23 septembre 2022, afin d'examiner l'Accord Relatif à l'Offre ainsi que le projet de communiqué de presse conjoint en vue de leur approbation par le Conseil et de donner tous pouvoirs pour finaliser les termes dudit Accord, ainsi que de faire un point d'étape sur les travaux de l'Expert Indépendant ;

• le 30 septembre, le 7 octobre et le 14 octobre 2022, afin de faire un point d'étape sur l'avancée de l'Offre ; et

• le 17 octobre 2022, en présence de l'Expert Indépendant, afin de prendre connaissance des conclusions de l'Expert Indépendant et de finaliser les termes de sa proposition d'avis motivé au Conseil d'Administration.

Le Comité ad hoc s'est assuré que l'Expert Indépendant avait eu en sa possession l'ensemble des informations utiles pour l'exécution de sa mission et qu'il avait été à même de mener ses travaux dans des conditions satisfaisantes, notamment au regard du temps nécessaire à l’étude de l’Offre. Le Comité ad hoc indique ne pas avoir connaissance d'éléments de nature à remettre en cause le bon déroulement des travaux de l'Expert Indépendant.

Il est précisé que la Société a communiqué à l'Expert Indépendant le plan d'affaires 2023-2025 préparé par le management et présenté au Conseil d'Administration le 30 août 2022 (le « Plan d'Affaires »). Ce Plan d'Affaires, qui a fait l'objet d'une revue par l'Expert Indépendant, constitue à la connaissance du Comité ad hoc les données prévisionnelles les plus pertinentes établies par la Société.

Travaux et conclusions du rapport de l'Expert Indépendant

À l'issue des échanges entre le Comité ad hoc et l'Expert Indépendant, tels que rappelés ci-dessus, le cabinet Sorgem Evaluation a remis son rapport au Conseil d'Administration le 17 octobre 2022.

Monsieur Thomas Hachette résume les conclusions du rapport remis par le cabinet Sorgem Evaluation.

Les caractéristiques de l'Offre sont rappelées ci-dessous, ces éléments ayant notamment été pris en compte par l'Expert Indépendant pour l'établissement de son rapport et par le Comité ad hoc pour établir sa recommandation :

• l'Initiateur détient, à la date du dépôt du Projet de Note d’Information, 81.733.163 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 21,37% du capital et 21,18% des droits de vote théoriques (sur la base du nombre d'actions et de droits de vote de la Société au 31 août 2022) ;

• l'Offre porte sur la totalité des actions de la Société non détenues, directement ou indirectement, par l'Initiateur ou assimilées à celles-ci à la date du Projet de Note d'Information :

(i)      qui sont déjà émises, à l'exclusion des 3.253.425 Actions auto-détenues (les « Actions Auto-Détenues ») par la Société, soit, à la connaissance de la Société, un nombre maximal de 297.547.698 actions ;

(ii)      qui sont susceptibles d'être émises avant la clôture de l'Offre ou de l'Offre Réouverte, à raison de :

1. l'exercice des options de souscription d'actions Atari (les « Stock-Options ») qui sont ou seront exerçables avant la clôture de l'Offre (le cas échéant réouverte), soit, à la connaissance de la Société, un nombre maximal théorique de 2.890.112 actions, étant précisé que seules 296.741 de ces actions correspondent à des Stock-Options exerçables et dont le prix d'exercice est inférieur au Prix de l'Offre ; et
2. l'exercice des 219.783 bons de souscription d'actions émis par la Société (les « BSA »), soit, à la connaissance de la Société, un nombre maximal théorique de 223.739 actions (étant précisé que le prix d'exercice des BSA est supérieur au Prix de l'Offre) ;

soit, à la connaissance de l’Initiateur à la date du Projet de Note d’Information, un nombre d'actions visées par l'Offre égal à 300.661.549.

L'Offre ne porte pas sur :

(i)      les 3.253.425 Actions Auto-Détenues par la Société ;

(ii)      les actions susceptibles d'être créées à raison de l'exercice des Stock-Options soumis aux plans 26-1, 27-1, 28-1, et 28-2 qui ne seront pas exerçables avant la clôture de l'Offre (le cas échéant réouverte), étant précisé que la Société s'est engagée, dans l'Accord Relatif à l'Offre, à ne pas utiliser la faculté prévue par lesdits plans de procéder à l'accélération de la période d'acquisition (« vesting ») de ces Stock-Options du fait de l'Offre (sans préjudice des actions susceptibles d'être créées à raison de l'exercice des Stock-Options au titre des plans 26-1 et 27-1, dont une partie sera exerçable avant la clôture de l'Offre (le cas échéant réouverte)) ;

(iii)      les 219.783 BSA, ceux-ci n'étant pas cessibles (sauf exceptions légales) et n'étant donc pas visés par l'Offre, sans préjudice du droit pour son porteur unique d'exercer ses BSA avant la clôture de l'Offre (le cas échéant réouverte) et d'apporter les actions sous-jacentes à l'Offre, celles-ci étant elles-mêmes visées par l'Offre ;

• l'Offre revêt un caractère volontaire et sera réalisée selon la procédure normale conformément aux articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF. La durée de l'Offre sera fixée à 25 jours de négociation ;

• dans le cadre de l'Offre, l'Initiateur propose aux actionnaires de la Société d'acquérir les actions qu'ils détiennent en contrepartie d'un prix unitaire de 0,19 euro ;

• en application des dispositions de l’article 231-9 I du Règlement général de l'AMF, l’Offre sera frappée de caducité si, à sa date de clôture, l’Initiateur ne détient pas, seul ou de concert, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure à 50% ;

• conformément aux dispositions de l'article 232-4 du Règlement général de l'AMF, si l'Offre connaît une suite positive, l'Offre sera automatiquement réouverte au plus tard dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l'Offre, dans des termes identiques à ceux de l'Offre. Dans une telle hypothèse, l'AMF publiera le calendrier de l'Offre Réouverte, qui durera, en principe, au moins dix (10) jours de négociation ;

• l'Initiateur n'a pas l'intention de demander la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire visant les actions de la Société, dans l'hypothèse où le nombre d'actions non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires de la Société ne représentent pas, à l'issue de l'Offre ou, le cas échéant, de l'Offre Réouverte, plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société ; et

• les intentions de l'Initiateur au cours des douze prochains mois sont décrites dans la section 1.2 du Projet de Note d'Information mis à la disposition des membres du Conseil d'Administration.

L'Expert Indépendant résume les conclusions de son rapport :

« Nous avons été désignés le 2 septembre 2022 par le Comité d’Administration d’Atari, sur recommandation du comité ad hoc et en application des articles 261-1 I et 261-1 III du Règlement général de l’AMF.

Au regard du contexte de l’Offre, du profil de l’Initiateur et de ses intentions annoncées vis-à-vis du Groupe, notre conclusion est rendue au regard des considérations suivantes :

•        l’actionnaire minoritaire est libre d’apporter ou non ses actions à l’Offre Publique d’Achat ;

•        l’accord connexe à l’Offre (article 261-1 du RG-AMF, 4ème alinéa) n’est pas de nature à remettre en cause l’équité des conditions offertes dans le cadre de l’Offre ou l’égalité de traitements entre actionnaires. En particulier, il n’existe pas d’engagement d’apport ou de non-apport à l’Offre ;

•        aucune synergie n’est attendue de l’Opération.

La synthèse des résultats de nos travaux d’évaluation est présentée ci-après (en € / action).

Ainsi, le prix d’Offre de 0,19 € :

•        est supérieur de 44% à la valeur centrale de notre analyse DCF (0,13 €) menée à titre principal ;

•        est supérieur de 51% à la valeur centrale ressortant de notre analyse des comparables boursiers, présentée à titre indicatif et ne tenant pas compte d’une décote difficile à quantifier mais qu’il serait économiquement justifié de retenir afin de tenir compte de la différence de profil entre la Société et les sociétés comparables de l’échantillon ;

•        est supérieur de 8% à la valeur centrale ressortant de notre analyse des transactions comparables, présentée à titre indicatif et ne tenant pas compte d’une décote difficile à quantifier mais qu’il serait économiquement justifié de retenir afin de tenir compte de la différence de profil entre la Société et les sociétés comparables de l’échantillon ;

•        est supérieur de 15% à 47% aux références de cours de bourse présentées à titre indicatif ;

•        est supérieur de 16% à la référence à la dernière opération sur le capital présentée à titre indicatif ;

Dans ces conditions, nous considérons que les conditions financières de l’offre publique d’achat sont équitables pour les actionnaires du Groupe. »

Depuis le dépôt de l'Offre intervenu le 28 septembre 2022 et jusqu'au 14 octobre 2022 (inclus), l'Initiateur a acquis, au prix de l’Offre, 20.312.274 actions de la Société conformément aux dispositions des articles 231-38 et 231-39 du Règlement général de l'AMF.

L'Expert Indépendant fait le constat de l'absence de courrier d’actionnaires minoritaires précisant leur identité ou leur qualité d’actionnaires. Il note avoir reçu des emails non signés et sans précision quant à la qualité d’actionnaires ou non du rédacteur des emails ; ces emails semblaient être des copier-coller de discussions sur des forums boursiers et revenaient essentiellement sur la compréhension de l’historique de la Société, sans livrer aucune analyse financière ni avis sur la valeur de la Société. Certaines questions relevaient du calendrier de l’opération, consultable dans les documents disponibles sur le site de l’AMF. Dans ce contexte, l'Expert Indépendant indique ne pas avoir de commentaires à formuler sur les courriers qui lui ont été adressés.

Le 17 octobre 2022, le Comité ad hoc a finalisé sa recommandation au Conseil d'Administration au regard du rapport de l'Expert Indépendant.

Recommandations du Comité ad hoc

S'agissant de l'intérêt de l'Offre pour la Société

Le Comité ad hoc constate que les intentions de l'Initiateur telles que décrites dans le Projet de Note d'Information sont notamment les suivantes :

• en matière de stratégie industrielle et commerciale, l'Initiateur a l'intention de poursuivre les activités de la Société dans la continuité de la stratégie actuellement mise en œuvre, qui ne sera pas remise en cause quel que soit le résultat de l'Offre. L'Initiateur n'a pas l'intention de modifier, en cas de suite positive de l'Offre, le modèle opérationnel de la Société, en dehors de l'évolution normale de l'activité.

L'Initiateur envisage de contribuer à la croissance du groupe Atari tant par la croissance organique que par croissance externe, en mettant en particulier à disposition son expertise et ses ressources financières.

La stratégie définie par la Société vise à étendre l'écosystème d'Atari en offrant des expériences de divertissement innovantes :

• Jeux – Un retour aux racines d'Atari dans le développement et l'édition de jeux, avec un pipeline dynamique de nouvelles sorties de jeux premiums, en s'appuyant sur un large catalogue de propriété intellectuelle ;
• Hardware – Conception de systèmes de jeux innovants et de qualité. A l'avenir, Atari entend se concentrer sur les segments de marché (e.g. retro-gaming) sur lesquels le Groupe dispose d'un avantage naturel et où il peut établir une position de premier plan ;
• Licences – Partenariat avec des marques internationales respectées et appréciées pour offrir des produits et services grand public innovants, dans l'univers historique d'Atari du jeux et au-delà ; et
• Blockchain – Développement de l'écosystème d'Atari dans le Web3, comprenant notamment, un nouveau token propriétaire, des jeux blockchain, des projets NFT propres, des contenus et des partenariats avec des acteurs leaders dans l'univers du Web3.

Par ailleurs, l'Initiateur entend continuer d'assister la Société pour la financer ou lui permettre de bénéficier de nouveaux financements. Pour rappel, la Société bénéficie du soutien de l'Initiateur qui a consenti en 2021 et 2022 des prêts d'actionnaires à la Société pour un montant d'environ 5,1 millions de dollars américains (cf. pp. 40 et 61 du document d'enregistrement universel 2022 de la Société). Une partie de ces prêts ont été partiellement remboursés (par compensation de créances) à hauteur de 3,2 millions de dollars américain dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée en 2022 par Atari (cf.p. 62 de l'URD). Compte tenu de son horizon de trésorerie incertain dans un contexte de transformation, la Société pourrait conclure le moment venu avec Irata de nouvelles tranches de prêt d'actionnaires à des conditions de marché et lui permettant de faire face à certaines échéances à court terme. Le cas échéant, la Société pourrait envisager de recourir à des nouveaux financements, dans des modalités et calendrier à définir (y compris le cas échéant par appel au marché), pour répondre aux besoins de liquidités futur et refinancer la dette de la Société.

• en matière de fusion, l'Initiateur n'a pas l'intention de fusionner avec la Société ;

• en matière de synergies, l'Initiateur étant une société holding actionnaire de référence de la Société, il n'anticipe pas la réalisation de synergies de coûts ou de revenus avec la Société. L'Initiateur entend soutenir le développement stratégique de la Société ;

• en matière de gouvernance, quel que soit le résultat de l'Offre, l'Initiateur n'envisage pas de changement de la gouvernance actuelle de la Société, ni la désignation à court terme de nouveaux membres non-indépendants du Conseil d'Administration.

L'Initiateur n'envisageant pas de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l'issue de l'Offre, il prévoit que la Société continue à se référer au Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées pour les valeurs moyennes et petites publié par MiddleNext, lequel prévoit la désignation d'au moins deux administrateurs indépendants au Conseil d'administration ;

• en matière de politique de dividendes, il est rappelé que la Société n'a pas distribué de dividendes au cours des trois derniers exercices.

L'Initiateur se réserve la possibilité de revoir la politique de distribution de dividendes de la Société à l'issue de l'Offre en fonction de l'évolution des capacités distributives de la Société. Il est rappelé que toute modification de la politique de distribution de dividendes sera décidée par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux statuts de la Société et en tenant compte des capacités distributives, de la situation financière et des besoins de financement de la Société ;

• en matière de retrait obligatoire, l'Initiateur n'a pas l'intention de demander la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire visant les actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 433-4 II du Code monétaire et financier et 232-4 et 237-1 et suivants du Règlement général de l'AMF dans l'hypothèse où le nombre d'actions non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires de la Société ne représentent pas, à l'issue de l'Offre ou, le cas échéant, de l'Offre Réouverte, plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société.

L'Initiateur pourra continuer d'accroître sa participation dans la Société postérieurement à l'issue de l'Offre et préalablement à l’eventuel dépôt d'une nouvelle offre dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Connaissance prise des éléments figurant ci-dessus, le Comité ad hoc confirme l'intérêt de l'Offre pour la Société.

S'agissant du prix de l'Offre et de l'intérêt de l'Offre pour les actionnaires de la Société

Le Comité ad hoc constate que l'Initiateur propose d'acquérir, les actions de la Société visées par l'Offre en contrepartie d'un prix unitaire de 0,19 euro.

L'Initiateur prendra à sa charge les frais de courtage et la TVA y afférente supportés par les actionnaires qui apporteraient leurs actions à l'Offre ainsi qu'à l'Offre Réouverte, dans la limite de 0,3 % (hors taxes) du montant de l'ordre, avec un maximum de 250 euros (toutes taxes incluses) par actionnaire. Aucune commission ne sera versée par l'Initiateur aux intermédiaires financiers par l'intermédiaire desquels les actionnaires d'Atari apportent à l'Offre ou à l'Offre Réouverte.

Le Comité ad hoc a pris connaissance des éléments d'appréciation du prix d'Offre établis par l'Etablissement Présentateur ainsi que du rapport de l'Expert Indépendant.

Le Comité ad hoc relève notamment que :

• le prix de l'Offre présente des primes de :
  • 45,6% par rapport au cours de clôture de l'action le 22 septembre 2022, date du dernier cours avant l'annonce du projet d'Offre ;
  • 39,9% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 30 jours qui précèdent cette date ;
  • 39,2% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 60 jours qui précèdent cette date ;
  • 30,0% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 90 jours qui précèdent cette date ;

• le prix de l’Offre présente par ailleurs une prime de 15,3% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 6 mois qui précèdent le 22 septembre 2022 ;

• le prix de l'Offre induit une prime de 44% par rapport à la valeur centrale de l'action selon l'approche par les flux de trésorerie disponibles retenue par l'Expert Indépendant ; et

• s'agissant des méthodes à titre indicatif, le prix de l'Offre présente une prime par rapport à la valeur de l'action obtenue tant avec l'approche par les comparables boursiers (+51% par rapport à la valeur centrale) qu'avec l'approche par les transactions comparables (+8% par rapport à la valeur centrale), les références de cours de bourse (+15%-+47%) et l'approche par les transactions récentes sur le capital (+15,9% par rapport au prix de souscription de la dernière augmentation de capital de la Société, +2,8% ex-DPS).

L'Offre, qui ne sera pas suivie d'un retrait obligatoire, permet aux actionnaires qui apporteront leurs actions à l'Offre l'opportunité d'obtenir une liquidité immédiate sur l'intégralité de leur participation.

Le Comité ad hoc constate qu'aux termes du rapport établi par le cabinet Sorgem Evaluation et de l'analyse multicritères suivie par l'Expert Indépendant, les conditions proposées dans le cadre de l'Offre sont équitables d'un point de vue financier pour les actionnaires de la Société.

Le Comité ad hoc constate par conséquent que l'Offre représente une opportunité pour les actionnaires minoritaires souhaitant bénéficier d'une liquidité immédiate avec une prime sur le cours de bourse et à des conditions considérées comme équitables par l'Expert Indépendant. Les actionnaires ne souhaitant pas apporter à l'Offre pourront rester actionnaires de la Société.

S'agissant de l'intérêt de l'Offre pour les salariés

En matière d'emploi, l'Initiateur a indiqué que l'opération s'inscrivait dans une logique de poursuite de l'activité et du développement de la Société et que sa réussite n'aurait pas d'incidence particulière sur les effectifs de la Société, la politique salariale et de gestion des ressources humaines, ni sur les conditions de travail des salariés ou leur statut collectif ou individuel.

L'objectif de l'Initiateur est de continuer à s'appuyer sur les équipes en place afin de poursuivre le développement de la Société.

Le Comité ad hoc considère que l'Offre telle que décrite dans le Projet de Note d'Information est conforme aux intérêts des salariés de la Société et ne devrait pas avoir d'incidence spécifique en matière d'emploi.

*        *        *

Au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus et connaissance prise du rapport de l'Expert Indépendant, le Comité ad hoc, à l'unanimité de ses membres :

• relève que les termes financiers de l'Offre sont équitables pour les actionnaires ;
• présente au Conseil d'Administration le projet d'avis motivé ;
• recommande au Conseil d'Administration de la Société de conclure que l'Offre est dans l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et de ses salariés et de recommander aux actionnaires de la Société qui souhaitent bénéficier d'une liquidité immédiate d'apporter leurs titres à l'Offre.

Avis du Conseil d'Administration

Au regard des éléments qui précèdent, des discussions s'ensuivent. Il est demandé aux membres du Conseil d'Administration leurs intentions d'apport ou non des actions qu'ils détiennent à l'Offre. Aucun des membres du Conseil d'Administration n'a l'intention d'apporter ses actions à l'Offre.

Après discussion sur le projet d'Offre, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, étant précisé que Monsieur Wade J. Rosen ne participe ni aux délibérations ni au vote :

• prend acte :
  • des termes de l'Offre et des éléments d'appréciation du prix de l'Offre figurant dans le Projet de Note d'Information ;
  • des motifs et intentions de l'Initiateur tels que figurant dans le Projet de Note d'Information, en particulier du fait que l'Initiateur n'envisage pas de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l'issue de l'Offre ;
  • des travaux et recommandations du Comité ad hoc et de l'avis favorable de ce dernier sur l'Offre ;
  • des conclusions de l'Expert Indépendant qui, après avoir procédé à une approche multicritères en vue de l’évaluation de la Société, conclut au caractère équitable de l'Offre d'un point de vue financier pour les actionnaires ;

• approuve et adopte, sans y apporter aucune modification, le projet d'avis motivé tel qu'arrêté par le Comité ad hoc ;

• considère en conséquence, que l'Offre telle que décrite dans le Projet de Note d'Information est conforme aux intérêts :
  • de la Société, notamment dans la mesure où l'Initiateur n'entend pas modifier l'activité, la stratégie et/ou la politique industrielle, commerciale et financière ;
  • de ses actionnaires qui souhaitent bénéficier d'une liquidité immédiate à un prix considéré comme équitable par l'Expert Indépendant et en l’absence d’intention de l’Initiateur de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l’issue de l’Offre; et

  • de ses salariés, puisque l'Offre ne devrait pas avoir d'incidence spécifique en matière d'emploi ;

• recommande aux actionnaires souhaitant bénéficier d'une liquidité immédiate d'apporter leurs actions à l'Offre ; et

• décide, conformément aux engagements pris par la Société au terme de l'Accord Relatif à l'Offre, de ne pas apporter les Actions Auto-Détenues à l'Offre ;

en conséquence de ce qui précède :

• approuve le Projet de Note en Réponse tel qu'il lui a été transmis ;

• approuve la diffusion du communiqué de presse normé comprenant les principaux éléments du Projet de Note en Réponse (en ce compris, notamment, l'avis motivé du Conseil d'Administration et les conclusions du rapport de l'Expert Indépendant), en application des dispositions de l'article 231-26, II du règlement général de l'AMF ; et

• donne tous pouvoirs au Président-Directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de (i) finaliser, signer et déposer auprès de l'AMF le Projet de Note en Réponse et toute la documentation requise dans le cadre de l'Offre, notamment le document « Autres Informations » relatif aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société ainsi que le communiqué de presse s'y rapportant, (ii) signer toutes attestations requises ou utiles dans le cadre de l'Offre et (iii) plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'Offre, notamment conclure et signer, au nom et pour le compte de la Société, toutes opérations et documents nécessaires et afférents à la réalisation de l'Offre, en ce compris tout communiqué de presse. »

Le 14 décembre 2022, le Conseil d’administration de la Société s’est réuni afin de prendre connaissance d'un addendum au rapport de l'expert indépendant en date du 14 décembre 2022 (l'addendum est reproduit en Annexe 2), apportant des précisions sur les actifs numériques (notamment tokens). Tous les membres du Conseil d'administration étaient présents (y compris par conférence téléphonique), à l'exception de Monsieur Wade J. Rosen, Président-directeur général de la Société également actionnaire unique de l’Initiateur, qui ne participe ni aux délibérations ni au vote. Le Conseil d'administration, à l'unanimité de ses membres, a confirmé en tant que de besoin les termes de son avis motivé, connaissance prise des comptes du premier semestre clos le 30 septembre 2022 (en forme quasi-finale).

1. INTENTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Aucun des membres du Conseil d'administration n'a l'intention d'apporter ses actions à l'Offre.

1. INTENTION DE LA SOCIETE RELATIVE AUX ACTIONS AUTO-DETENUES

L’Offre ne vise pas les 3.253.425 Actions auto-détenues par la Société.¹⁴

1. ACCORDS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE L’OFFRE

À l’exception de l’Accord Relatif à l’Offre décrit à la section 1.1.1 de la Note d’Information, il n’existe, à la connaissance de l’Initiateur, aucun autre accord pouvant avoir un impact significatif sur l’appréciation ou l’issue de l’Offre.

L’Initiateur n’envisageant pas de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l’issue de l’Offre, il ne prévoit pas la mise en œuvre de mécanismes de liquidité au bénéfice des titulaires d’Actions Gratuites ou de Stock-Options.

1. ELEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE L’OFFRE

1.3       Structure et répartition du capital

Le capital social de la Société s’élève, au 30 novembre 2022, à 3.825.342,86 euros, divisé en 382.534.286 Actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.

A la connaissance de la Société sur la base du nombre d'actions et de droits de vote théoriques au 30 novembre 2022, la répartition du capital et des droits de vote d’Atari est la suivante :

* Conformément à l’article 223-11 du RGAMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions auxquelles sont rattachés des droits de vote, en ce compris les actions dépourvues de droits de vote.

** Dont 3.983.206 actions comportent un droit de vote double.

1.4       Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions

Obligation de déclaration de franchissement de seuils

Conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, des articles 223-11 et suivants et 223-15-1 du règlement général de l'AMF, la Société a instauré une obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils (article 9 des statuts de la Société), en vertu de laquelle, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir (ou cessant de détenir), directement ou indirectement, 2 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demandé d’accusé de réception adressée au siège social dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de chacun de ces seuils et d’indiquer également le nombre de titres qu’elle détient ainsi donnant accès à terme au capital social, et le nombre de droits de vote qui y sont attachés. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elle gère.

Le non-respect de cette obligation sera sanctionné, à la demande, consignée dans un procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote de la société, par l’impossibilité d’exercice des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée à compter de ladite assemblée et pour toute assemblée qui se réunirait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Transfert d’actions et exercice des droits de vote

Aucune clause des statuts n’a pour effet de restreindre les transferts d’actions de la Société, celles-ci étant librement négociables, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Droit de vote double

L'article 10 des statuts de la Société prévoit l'attribution d'un droit de vote double aux actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire, ainsi qu’à toutes les actions issues de ces mêmes titres.

1.5      Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce

Aucune clause de convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions de la Société et portant sur au moins 0,5 % de son capital ou de ses droits de vote n’a été portée à la connaissance de la Société en application des dispositions de l’article L. 233-11 du Code de commerce.

1.6       Participations directes ou indirectes au sein du capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce

En application des dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, des articles 223-11 et suivants et 223-15-1 du RGAMF et de l’article 9 des statuts de la Société, l’Initiateur a déclaré par courriers auprès de l’AMF et de la Société en date du 4 avril 2022 avoir franchi à la hausse, le 30 mars 2022, les seuils légaux de 20% du capital et des droits de vote de la Société. A cette occasion, l’Initiateur a également déclaré ses intentions pour les six prochains mois conformément à l’article L. 233-7 VII du Code de commerce.

Par déclaration en date du 22 septembre 2022, Irata a notifié à l’AMF la modification de ses intentions, indiquant que M. Wade J. Rosen envisage désormais d'acquérir le contrôle d'Atari. Cette déclaration précisait que les discussions en cours n’avaient pas encore abouti et qu’Irata informerait l’AMF et le marché dès qu’un accord relatif à une telle offre aurait été trouvé.

Par courrier en date du 7 octobre 2022, l’Initiateur a déclaré auprès de l’AMF avoir franchi à la hausse, le 3 octobre 2022, le seuil de 25% du capital puis, le 4 octobre 2022, le seuil de 25% des droits de vote et détenir respectivement à ces dates 95.818.710 Actions représentant autant de droits de vote, soit 25,05% du capital et 24,82% des droits de vote de cette Société ; et 96.877.330 Actions représentant autant de droits de vote, soit 25,33% du capital et 25,10% des droits de vote de cette Société.

L’Initiateur a également déclaré à la Société avoir franchi à la hausse les seuils suivants :

      (i)   le 29 septembre 2022, le seuil de 22% du capital et des droits de vote de la Société, détenant à cette date 90.725.662 Actions représentant autant de droits de vote, soit 23,72% du capital et 23,50% des droits de vote de la Société ;

La Société n’a pas émis de titres comportant de droits de contrôle spéciaux.

1.8       Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel

La Société ne dispose d'aucun système d’actionnariat du personnel (Fonds Communs de Placement d'Entreprise).

1.9      Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote

A la connaissance de la Société, à la date de la présente Note en Réponse, il n’existe pas d’accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions relatives au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société.

1.10      Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société

1.10.18      Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration

Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'administration résultent des dispositions légales applicables aux sociétés anonymes ainsi que des articles 13 et 14 des statuts de la Société.

Le Conseil d'administration de la Société est composé de trois membres au moins et de 18 membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par le Code de commerce en cas de fusion. A la date de la présente Note en Réponse, le Conseil d’administration est composé de quatre membres.

Conformément à l’article L. 225-19 du Code du commerce et aux stipulations de l’article 13.5 des statuts de la Société, nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil d’administration le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si, du fait qu'un administrateur en fonction vient à dépasser l'âge de 70 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui peut les révoquer à tout moment, pour une durée de trois ans.

Toutefois, en cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Si la nomination d’un administrateur par le Conseil d’administration n’est pas ratifiée par l’assemblée, les actes accomplis par cet administrateur et les délibérations prises par le Conseil n’en sont pas moins valables.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, une assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être immédiatement convoquée en vue de compléter le Conseil d’administration.

L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

La nomination d’un nouveau membre du Conseil d’administration en adjonction aux membres en exercice ne peut être décidée que par l’assemblée générale.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée, le quorum du cinquième étant à nouveau exigé.

L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

1.11      Pouvoirs du Conseil d'administration, en particulier en matière d’émission ou de rachat de titres

En dehors des pouvoirs généraux qui lui sont accordés par la loi et les statuts de la Société, le Conseil d'administration dispose des autorisations et délégations suivantes, accordées par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 septembre 2022 :

* Sous réserve d'un plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme et autres valeurs mobilières représentatives de titres de créance qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au Conseil d’administration par l'Assemblée du 27 septembre 2022 fixé à 50.000.000€ (à l'exception de la quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) et vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)).

1.12       Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société

A la connaissance de la Société, aucun accord conclu par la Société ne sera modifié ou ne prendra fin en raison du changement de contrôle de la Société.

1.13      Indemnités de départ au profit de membres du Conseil d'administration ou de salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange

Aucun accord avec la Société ne prévoit d’indemnité en cas de départ des membres du Conseil d'administration ou d'un salarié de la Société en cas d'offre publique.

1. RAPPORT DE L’EXPERT INDEPENDANT

Le 2 septembre 2022, le Conseil d'administration de la Société a désigné le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur Thomas Hachette, en qualité d’expert indépendant, conformément aux dispositions de l’article 261-1 I-2° du RGAMF, avec pour mission d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre.

Ce rapport, en date du 17 octobre 2022 qui est intégralement reproduit en Annexe 1, est complété par un addendum en date du 14 décembre 2022 qui est intégralement reproduit en Annexe 2. Ces deux documents font partie intégrante de la présente Note en Réponse.

1. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE

Les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société, requises par l’article 231-28 du RGAMF, seront déposées par la Société auprès de l’AMF au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Elles seront disponibles sur les sites Internet de la Société (www.atari-investisseurs.fr) et de l’AMF (www.amf-france.org), et pourront être obtenues sans frais auprès de :

Atari
25, rue Godot de Mauroy
75009 Paris

1. PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA PRESENTE NOTE EN REPONSE

« A ma connaissance, les données de la présente note en réponse sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. »

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Atari
Par : Monsieur Wade J. Rosen
Président-directeur général

Annexe 1
Rapport de l'Expert Indépendant

Annexe 2
Addendum au rapport de l'Expert Indépendant

¹ Sur la base d’un capital composé de 382.534.286 actions représentant 386.517.492 droits de vote théoriques au 30 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 223-11 du RGAMF.

² Conformément aux stipulations de l'Accord Relatif à l'Offre (cf. section 1.1.2 de la présente Note en Réponse), les Actions Auto-Détenues ne seront pas apportées à l’Offre par la Société.

³ Les conditions de vesting et d’accélération des périodes d’exercice des Stock-Options sont décrites en détail à la section 1.2.4.2 de la présente Note en Réponse.

⁴ D&I 222C0771 du 5 avril 2022.

⁵ Avis AMF n°222C2238 du 23 septembre 2022.

⁶ Avis AMF n°222C2249 du 26 septembre 2022.

⁷ D&I 222C2263 du 28 septembre 2022.

⁸ Sur la base d’un capital composé de 382.534.286 actions représentant 386.517.492 droits de vote théoriques au 30 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 223-11 du RGAMF.

⁹ Attribuées à M. Wade J. Rosen, M. Wade J. Rosen ayant renoncé à 400.000 desdites actions.

¹⁰ Projection réalisée pour les besoins de l’Offre.

¹¹ Projection réalisée pour les besoins de l’Offre.

¹² D&I 222C2263 du 28 septembre 2022.

¹³ D&I 222C2362 du 18 octobre 2022, complément à D&I 222C2263 du 28 septembre 2022.

¹⁴ Conformément aux engagements pris par la Société au terme de l'Accord Relatif à l'Offre (cf. section 1.1.2 de la présente Note en Réponse), le Conseil d’administration a décidé de ne pas apporter les Actions Auto-Détenues à l’Offre.

Pièce jointe

• ATARI_Doc-Note-en-réponse_VF