Vivendi : compatibilité du projet de cotation de Canal+ sur la Bourse de Londres avec la législation française sur la liberté de communication

Vivendi

Regulatory News:

A la suite de son communiqué de presse du 22 juillet 2024, Vivendi (Paris:VIV) apporte les précisions suivantes concernant Canal+.

Le projet de scission en cours se traduirait, s’agissant du groupe Canal+, par l’admission sur la Bourse de Londres des actions d’une société holding de tête, de droit français, qui prendrait la dénomination Canal+ et qui contrôlerait à 100 % la société titulaire d’autorisations d’émission relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre.

Cette société holding de tête prendrait ainsi la place de Vivendi en tant que maison-mère du groupe Canal+.

En vertu de l’article 40 de la loi française 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tant que le groupe Canal+ sera exploitant de telles autorisations d’émission, ces dernières ne seront pas compatibles avec une acquisition, par une personne de nationalité extra-communautaire, qui aurait pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par de tels investisseurs à plus de 20% du capital social ou des droits de vote de la société titulaire de ces autorisations.

En 2015¹ Vivendi avait indiqué qu’une interprétation de ces dispositions pouvait éventuellement, en l’absence de jurisprudence sur cette question, faire obstacle à l’agrégation de participations extra-communautaires au-delà de 20 % du capital de Vivendi elle-même, et pas seulement à la détention de plus de 50 % de son capital par de tels investisseurs. Aucune décision d’une autorité judiciaire ou administrative n’a cependant conforté cette interprétation, et Vivendi n’en a plus fait état dans ses documents d’enregistrement universels depuis 2021.

Si le projet de scission en cours se concrétise, ce régime juridique sera tout autant compatible avec la cotation de Canal+ sur la Bourse de Londres, ou sur celle de Johannesburg si tel devait être plus tard son choix, qu’il l’est actuellement avec la cotation de Vivendi sur la Bourse de Paris.

A propos de Vivendi

Depuis 2014, Vivendi construit un leader mondial dans les contenus, les médias et la communication. Groupe Canal+ est un acteur majeur de la création et de la distribution de contenus audiovisuels sur tous les continents. Lagardère est le troisième groupe mondial de l’édition grand public et de l’éducation, et un acteur international majeur du commerce en zone de transport. Havas est l’un des plus grands groupes de communication au monde avec une présence dans plus de 100 pays. Vivendi est également présent dans la presse magazine (Prisma Media), les jeux vidéo (Gameloft), les plateformes digitales de vidéos (Dailymotion) et la fourniture d’accès Internet à très haut débit en Afrique (GVA). Les différentes entités de Vivendi travaillent pleinement ensemble, évoluant au sein d’un groupe intégré accompagnant la transformation de ses métiers pour répondre aux attentes du public et anticiper leurs évolutions constantes. Groupe engagé, Vivendi contribue à construire des sociétés plus ouvertes, inclusives et responsables en soutenant une création plurielle et inventive, en favorisant un accès plus large à la culture, à l’éducation et à ses métiers, et en renforçant la sensibilisation aux enjeux et opportunités du XXIe siècle. www.vivendi.com

Avertissements importants

Le présent communiqué de presse contient des déclarations prospectives relatives à la situation financière, aux résultats des opérations, aux métiers, à la stratégie et aux perspectives de Vivendi, y compris en termes d’impact de certaines opérations telles que les projets de scission et de cotation envisagés ainsi que les opérations connexes ou s’y rapportant. Même si Vivendi estime que ces déclarations prospectives reposent sur des hypothèses raisonnables, elles ne constituent pas des garanties quant à la réalisation des projets de scission et de cotation ni quant à la performance future de Vivendi. Les résultats effectifs peuvent être très différents des déclarations prospectives en raison d’un certain nombre de risques et d’incertitudes, dont la plupart sont hors de notre contrôle, notamment les risques liés à l’obtention d’accords d’autorités réglementaires, administratives, de tiers ou autres et les risques décrits dans les documents déposés par Vivendi auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, également disponibles en langue anglaise sur notre site (www.vivendi.com). Les investisseurs et les détenteurs de valeurs mobilières peuvent obtenir gratuitement copie des documents déposés par Vivendi auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) ou directement auprès de Vivendi. Le présent communiqué de presse contient des informations prospectives qui ne peuvent s’apprécier qu’au jour de sa diffusion. Vivendi ne prend aucun engagement de compléter, mettre à jour ou modifier ces déclarations prospectives en raison d’une information nouvelle, d’un évènement futur ou de tout autre raison. Le présent communiqué de presse ne contient pas et ne constitue pas une offre de titres ou la sollicitation d’une offre de souscription ou d’achat, ni une incitation à vendre, acheter ou souscrire des titres en France ou à l’étranger. Le présent communiqué de presse ne doit en aucun cas être interprété comme une recommandation à l’attention des lecteurs.

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¹ https://www.vivendi.com/communique/201-04-02-vivendi-communique/

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