ALTADIS : La Cour d'Appel de Paris déboute une plaignante de ses demandes à l'encontre de la Seita
Le 07 janvier 2004
Altadis se félicite du fait que ses arguments ont été entendus par la Cour d'Appel de Paris qui a débouté Madame Degombert de ses demandes à l'encontre de la Seita.
Madame Degombert avait assigné la Seita devant le juge des référés demandant la désignation d'un médecin expert chargé de rechercher les causes et les effets de ce qu'elle qualifiait son ' état de dépendance au tabac '. Elle invoquait, d'une part, un manque d'information sur le risque de dépendance au tabac et, d'autre part, le fait que cette dépendance ait diminué, voire anéanti, sa volonté d'arrêter la consommation des cigarettes.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait fait droit, le 2 juillet 2003, à la demande de Madame Degombert.
La Cour d'Appel a infirmé ce jugement, considérant que ' l'expertise médicale sollicitée n'est pas de nature à établir ou écarter un éventuel manquement fautif de la Seita à son obligation d'information de Madame Degombert '.
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