Convention financière entre l'Etat et Coface
Le 16 février 2004, l'Etat (représenté par le ministre des finances, Francis Mer) a signé avec Coface (représentée par son président, François David) une convention financière qui fixe pour la période 2003-2006 les modalités de rémunération de la gestion par Coface des garanties publiques à l'exportation.
En effet, Coface gère depuis 1946, pour le compte de l'Etat, une large gamme de garanties destinées à soutenir les exportations françaises : garanties des opérations financées à moyen et long terme, garantie des investissements, assurance prospection et garanties de change. Ces garanties publiques, présentes dans tous les pays développés, permettent de couvrir des risques non assurables par le marché privé, dès lors que leur origine est au moins en partie française. Les opérations Coface effectuées avec la garantie de l'Etat, font l'objet d'un enregistrement comptable distinct dans les comptes de la compagnie. Elles sont contrôlées et certifiées par un Commissaire aux comptes nommé à cet effet par l'Etat.
Au titre de cette convention, Coface percevra en 2003 une somme forfaitaire de 62 ME. Pour les années suivantes, la rémunération sera ajustée en fonction de l'activité réelle liée à la gestion publique et de gains de productivité contractuellement garantis par Coface à l'Etat. Elle sera également fonction de la qualité du service que rendra Coface aux acteurs français du commerce extérieur et à l'Etat.
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Christine Altuzarra
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Créée en 1948, Coface est filiale de Natexis Banques Populaires et du Groupe Banque Populaire, dont les fonds propres s'élèvent à 12,2 milliards d'euros. Coface facilite les échanges entre les entreprises partout dans le monde. Pour cela, elle offre à toutes les entreprises des solutions pour gérer, financer et protéger leur poste client, en leur permettant d'externaliser tout ou partie de la gestion et des risques liés à leurs relations commerciales. Elle met à la disposition de ses 85.000 clients plus de 4.000 collaborateurs, organisés, dans chaque pays, autour de forces commerciales intégrées et de quatre lignes de produits : l'assurance-crédit, l'information et la notation d'entreprise, la gestion de créances, l'affacturage et la titrisation de créances. Coface développe trois autres métiers : l'assurance caution, la formation aux techniques du poste clients et, en France, la gestion des garanties publiques à l'exportation pour le compte de l'Etat. Coface est présente directement dans 57 pays, et dans 91 pays grâce aux partenaires du réseau mondial CreditAlliance, structuré autour d'une gestion partagée des risques de crédit (Système Risque Commun). Coface est notée AA par Fitch Ratings et Aa3 par Moody's.
10 mars 2004
Annexe
Principales garanties gérées par Coface pour le compte de l'État
- L'assurance-crédit export couvre les exportateurs et les banques contre les risques à moyen et long terme de non paiement, de nature politique ou commerciale, qui ne sont pas assurables par le marché privé. Il s'agit principalement de garanties portant sur des contrats à destination des pays émergents, pour les équipements et les projets d'infrastructure.
- La garantie des investissements couvre les risques politiques liés aux investissements des entreprises françaises à l'étranger.
- L'assurance prospection permet aux PME de se prémunir contre le risque d'échec commercial dans leur prospection de marchés étrangers. Cette garantie s'applique à des actions ponctuelles telles qu'une participation à des manifestations commerciales ou à des colloques agréés, ou à des programmes structurés de prospection de plusieurs années dans un ou plusieurs pays.
- L'assurance change couvre les exportateurs contre les risques de variations de change, et ce dès la remise de l'offre.
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